Contrat relatif aux conditions d’utilisation de Solana Mobile

Date de la dernière mise à jour : 21 mai 2025

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). Le site Web à l’adresse solanamobile.com (« Solana Mobile », « nous » ou « notre/nos ») et tous les biens numériques, sites ou sous-domaines associés de Solana Mobile, Inc. via lesquels les présentes Conditions d’utilisation sont liées (collectivement, le « Site Web »), ainsi que les informations sur le Site Web, sont la propriété de Solana Mobile ou sont contrôlés par Solana Mobile. Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Site Web et de certains autres produits, services, logiciels, technologies, offres et autres ressources de Solana Mobile, y compris ceux mis à disposition par le biais du Site Web ou activés par celui-ci et tels que décrits plus en détail ci-dessous (chacun, y compris le Site Web, un « Service » et, collectivement, les « Services »).

EN UTILISANT LES SERVICES, EN CONNECTANT UN PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE AU SITE WEB, ET/OU EN NAVIGUANT SUR LE SITE WEB, VOUS DÉCLAREZ QUE (1) VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE CONTRAT (DÉFINI CI-DESSOUS) ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ, (2) VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC SOLANA MOBILE ET (3) VOUS ÊTES HABILITÉ À CONCLURE LES CONDITIONS D’UTILISATION PERSONNELLEMENT OU POUR LE COMPTE DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ OU AVEZ DÉSIGNÉE COMME L’UTILISATEUR (QUE CETTE ENTITÉ SOIT OFFICIELLEMENT CONSTITUÉE OU NON), ET À LIER CETTE ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. LE TERME « VOUS » DÉSIGNE LA PERSONNE PHYSIQUE OU L’ENTITÉ, LE CAS ÉCHÉANT, IDENTIFIÉE COMME L’UTILISATEUR LORSQUE VOUS VOUS INSCRIVEZ SUR LE SITE WEB. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À CE SITE WEB OU AUX SERVICES, NI LES UTILISER.

Les Services peuvent inclure une ou plusieurs interfaces qui permettent aux utilisateurs de certains Services (les « Utilisateurs ») d’interagir avec la blockchain Solana (y compris toutes les versions mainnet et testnet de celle-ci, le « Protocole »). À titre de clarification, le Protocole n’est pas détenu ou contrôlé par Solana Mobile, ne fait pas partie du Service et n’est pas un Service mis à disposition par Solana Mobile. Solana Mobile n’a pas d’obligation de surveiller ou de contrôler l’utilisation du Protocole, y compris l’utilisation du Protocole qui n’est pas sur les Services ou par leur biais. Solana Mobile ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la fonctionnalité du Protocole tel qu’utilisé par vous ou par toute autre personne. Toutes les utilisations que vous faites du Protocole sont à vos propres risques, et Solana Mobile n’est pas responsable et ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers en cas de pertes ou dommages imputables ou liés à l’utilisation par vous ou par un tiers ou à l’incapacité d’utiliser le Protocole par vous ou par un tiers. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans les présentes, vous acceptez que les conditions de la Section 11 du présent Contrat (Exclusion de garantie et conditions) s’appliquent, mutatis mutandis, à toute réclamation contre Solana Mobile découlant de votre utilisation du Protocole. VOUS ACCÉDEZ AU PROTOCOLE ET/OU INTERAGISSEZ AVEC LE PROTOCOLE À VOS PROPRES RISQUES.

VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 16 (RÉSOLUTION DES LITIGES) DU PRÉSENT CONTRAT, CI-DESSOUS, CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SONT RÉSOLUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT LITIGE SURVENU AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT OU QUI A ÉTÉ INVOQUÉ AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT. EN PARTICULIER, LA SECTION 16 (RÉSOLUTION DES LITIGES) CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, EXIGE QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À LA CONVENTION D’ARBITRAGE : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU À INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION CONTRE SOLANA MOBILE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU D’INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS ET DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY.

LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU DEMANDES DE RÉPARATION CONCERNANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU D’UN SERVICE SERONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DU DELAWARE ET EN VERTU DE CELLES-CI, SANS DONNER EFFET AUX PRINCIPES QUI PRÉVOIENT L’APPLICATION DES LOIS DE TOUTE AUTRE JURIDICTION.

VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 4.4 (COMMUNICATIONS DE SOLANA MOBILE) DU PRÉSENT CONTRAT, CI-DESSOUS, CONTIENT VOTRE CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS DE NOTRE PART.

VEUILLEZ NOTER QUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MODIFIÉ PAR SOLANA MOBILE À SA SEULE DISCRÉTION À TOUT MOMENT. Lorsque des modifications seront apportées, Solana Mobile mettra les nouvelles Conditions d’utilisation à disposition sur le Site Web et toutes les nouvelles Conditions supplémentaires seront mises à disposition dans le Service concerné sur le Site Web ou par le biais de celui-ci. Nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des Conditions d’utilisation. Si nous apportons des modifications importantes, nous pourrions vous en informer par e-mail ou par le biais des Services. Les modifications du Contrat entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs du Site Web et/ou des Services, et entreront en vigueur trente (30) jours après la publication de la notification desdites modifications sur le Site Web pour les Utilisateurs existants. Solana Mobile peut vous demander de donner votre consentement au Contrat mis à jour d’une manière spécifiée avant que vous puissiez continuer à utiliser le Site Web et/ou les Services. Si vous n’acceptez pas les modifications après avoir reçu la notification de celles-ci, vous devez cesser d’utiliser les Services. Sinon, le fait de continuer à utiliser les Services constitue votre acceptation des modifications. VEUILLEZ CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB POUR CONSULTER LES CONDITIONS ALORS EN VIGUEUR.

1. PROPRIÉTÉS DE SOLANA MOBILE ; CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

   1. Conditions supplémentaires. Votre utilisation de certains Services et votre participation à ceux-ci peuvent être soumises à des conditions supplémentaires (les « Conditions supplémentaires ») et lesdites Conditions supplémentaires seront énumérées dans les présentes Conditions d’utilisation ou vous seront présentées en vue de votre acceptation lorsque vous utiliserez le Service concerné. Si les présentes Conditions d’utilisation sont incompatibles avec les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront en ce qui concerne ledit Service. Les Conditions d’utilisation et toutes les Conditions supplémentaires applicables sont désignées dans les présentes comme le « Contrat ».

   2. Appareils Solana Mobile. Solana Mobile propose à la vente certains téléphones portables et d’autres produits (les « Appareils »). Votre achat d’un Appareil est soumis aux conditions générales de vente applicables (les « Conditions générales de vente »), qui vous seront présentées au moment de l’achat et peuvent également figurer sur le Site Web ou ailleurs par le biais des Services. Les Appareils sont proposés à la vente et vendus sous réserve des Conditions générales de vente applicables et ne sont pas des Services proposés soumis au présent Contrat. Le système d’exploitation et les logiciels associés sur chacun de ces Appareils (« Système d’exploitation ») peuvent être proposés sous réserve d’un contrat de licence de logiciel distinct ( « Licence du système d’exploitation »). La Licence du système d’exploitation, et non le présent Contrat, régit votre utilisation du système d’exploitation.

   3. Promotions. De temps à autre, Solana Mobile peut proposer ou mettre à disposition des concours ou des promotions sur les services ou par leur biais (les « Promotions »). Les Conditions supplémentaires applicables à ces Promotions seront mises à disposition sur le Service concerné, et pourront également être hébergées sur le Site Web. Les Promotions sont valables uniquement pour la durée indiquée dans les Conditions supplémentaires applicables, et vous acceptez que Solana Mobile n’a aucune obligation de proposer une Promotion, sauf conformément aux Conditions supplémentaires applicables.

2. ÉLIGIBILITÉ ; DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR.

   1. Enregistrement de votre compte. Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous pourriez être invité à enregistrer un compte sur les Services (le « Compte »). Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucune propriété ou autre intérêt exclusif sur un Compte. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les droits sur un Compte sont et seront à jamais détenus par Solana Mobile et s’appliqueront au bénéfice de Solana Mobile. En outre, vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent à partir de votre Compte. Vous devez surveiller votre Compte pour prévenir l’utilisation par des mineurs ou des tiers non autorisés, et vous acceptez l’entière responsabilité pour de telles utilisations des Services. Vous n’avez pas le droit de partager un Compte ou le mot de passe de votre Compte avec quiconque, et vous vous engagez à informer immédiatement Solana Mobile de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de sécurité. Solana Mobile se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout nom d’utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle un nom d’utilisateur viole ses droits. Vous vous engagez à ne pas créer de Compte et à ne pas utiliser les Services si vous avez été exclu par Solana Mobile ou si vous avez été banni des Services.

   2. Données d’enregistrement. Lorsque vous enregistrez un Compte, connectez un portefeuille numérique basé sur un logiciel (« Portefeuille numérique ») au Site Web ou à un Service, ou que vous accédez aux Services ou les utilisez autrement de quelque manière que ce soit, vous vous engagez à : (a) fournir des données véridiques, exactes, actuelles et complètes vous concernant, comme cela peut être demandé par les Services de temps à autre (les « Données d’inscription ») ; et (b) conserver et mettre à jour rapidement les Données d’inscription pour les maintenir véridiques, exactes, actuelles et complètes. Vous reconnaissez et acceptez que notre obligation de vous fournir des Services est conditionnée à l’exactitude et à l’exhaustivité des Données d’enregistrement à tout moment pendant la durée du présent Contrat. Si vous fournissez des données fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si Solana Mobile a des motifs raisonnables de soupçonner que les données que vous fournissez sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, Solana Mobile a le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou toute partie de ceux-ci). Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services si vous avez été exclu par Solana Mobile ou si vous avez été banni des Services.

   3. Éligibilité. Vous déclarez et garantissez que :

   4. (i) Vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; (ii) vous avez l’âge légal pour conclure un contrat contraignant ; et (iii) vous n’avez pas été banni d’utiliser les Services en vertu des lois des États-Unis, de votre lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Si vous agissez au nom d’une organisation autonome décentralisée ou d’une autre entité, que cette entité soit officiellement constituée ou non, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et de l’autorité nécessaires pour agir au nom de cette entité ;

   5. Aucune des entités suivantes : (i) vous ; (ii) toute société affiliée d’une entité au nom de laquelle vous concluez le présent Contrat ; (iii) toute autre personne ayant un intérêt bénéficiaire dans une entité pour le compte de laquelle vous concluez le présent Contrat (ou dans une société affiliée de celle-ci) ; ou (iv) toute personne pour laquelle vous agissez en tant qu’agent ou prête-nom dans le cadre du présent Contrat n’est (A) un pays, un territoire, une entité ou une personne figurant sur une liste de l’OFAC comme indiqué sur http://www.treas.gov/ofac, ou une personne ou une entité interdite en vertu des programmes de l’OFAC, qu’elles figurent ou non sur la liste de l’OFAC ; ou (B) une personnalité politique étrangère de premier plan, ou un membre de la famille immédiate ou un proche associé d’une personnalité politique étrangère de premier plan. Aucune procédure judiciaire n’est en cours concernant vos activités liées à l’achat, la vente, la mise en gage ou autrement l’utilisation de cryptomonnaie ou toute autre activité liée à la négociation de jetons ou d’actifs numériques ou à la technologie blockchain ;

   6. Vous n’avez pas failli à vos obligations légales et n’avez pas enfreint d’obligations légales applicables relatives aux technologies blockchain ou aux activités de négociation de jetons. En outre, aucune enquête ni aucun examen par une entité gouvernementale n’est en cours ou, à votre connaissance, n’a été envisagé contre vous ou à votre égard, et aucune ordonnance ou action gouvernementale ne vous interdit, à vous ou à l’un de vos représentants, de vous engager ou de poursuivre une conduite, une activité ou une pratique relative à la cryptomonnaie ou à tout actif numérique.

   7. Équipement et logiciel nécessaires. Vous devez fournir tout l’équipement et tous les logiciels nécessaires pour vous connecter aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, un système informatique ou un appareil mobile qui est approprié pour vous connecter aux Services et les utiliser, le cas échéant. Vous êtes seul responsable de tous les frais, y compris les frais de connexion Internet ou de téléphonie mobile, que vous engagez lorsque vous accédez aux Services.

3. Votre acceptation des risques.

   1. LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES, VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE SOLANA MOBILE N’EST PAS UN CONSEILLER FINANCIER OU UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENT ET QUE LES SERVICES COMPORTENT UN RISQUE DE PERTE ET PEUVENT NE PAS RÉPONDRE À VOS BESOINS. Certains Services fournis par Solana Mobile peuvent s’appuyer sur le Protocole et/ou d’autres blockchains tierces (les « Blockchains prises en charge »), qui peuvent ne pas être fiables, cohérents ou dépendants dans tous les scénarios. Solana Mobile n’est pas toujours en mesure de prévoir ou d’anticiper les problèmes techniques ou autres problèmes qui peuvent entraîner une perte de données ou d’autres interruptions de service. Solana Mobile vous recommande de confirmer périodiquement par le biais de sources indépendantes l’évaluation des actifs numériques auxquels vous pouvez accéder ou que vous pouvez utiliser par le biais des Services ou en relation avec ceux-ci (les « Actifs de l’utilisateur ») et l’exactitude de toute autre information concernant ces Actifs de l’utilisateur. Solana Mobile ne garantit pas et ne peut pas garantir qu’aucun Actif de l’utilisateur ne perdra de valeur. Les prix des actifs numériques peuvent être extrêmement instables. Solana Mobile ne donne aucune garantie quant aux marchés sur lesquels les Actifs de l’utilisateur ou tout autre actif numérique sont investis, transférés, achetés ou négociés.

   2. Vous comprenez que, comme tout autre logiciel, les Services pourraient être exposés à des logiciels malveillants, des piratages ou des violations de cybersécurité de tiers. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de surveiller régulièrement vos Portefeuilles numériques et vos Actifs de l’utilisateur.

   3. Si vous effectuez des transactions sur les Services ou par leur biais en utilisant un Portefeuille numérique, ces transactions doivent être confirmées et enregistrées sur la Blockchain prise en charge applicable afin d’être effectuées avec succès. Solana Mobile n’a aucun contrôle sur les Blockchains prises en charge, et ne peut donc pas garantir et ne s’engage pas à garantir que les détails de transactions que vous soumettez ou recevez par le biais des Services seront validés ou confirmés sur la Blockchain prise en charge concernée, et Solana Mobile n’a pas la capacité d’exécuter des transactions ou de faciliter les demandes d’annulation ou de modification. Vous acceptez et reconnaissez que vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités que vous effectuez par le biais de votre Portefeuille numérique et que vous acceptez tous les risques de perte, y compris la perte résultant de tout accès autorisé ou non autorisé à votre Portefeuille numérique, dans les limites autorisées par la loi. Vous acceptez et reconnaissez en outre ce qui suit :

   4. Vous déclarez et garantissez que (i) vous avez l’expertise technique nécessaire et la capacité d’examiner et d’évaluer la sécurité, l’intégrité, et les opérations de votre Portefeuille numérique et des Blockchains prises en charge sur lesquelles vos Actifs de l’utilisateur peuvent être déployés et investis ou déposés dans le cadre des Services ; (ii) vous disposez des connaissances, de l’expérience, de la compréhension, des informations et des conseils professionnels pour effectuer votre propre évaluation de la valeur, des risques et des exigences de conformité applicables en vertu des lois en vigueur en ce qui concerne l’utilisation de votre Portefeuille numérique et des Blockchains prises en charge sur lesquelles vos Actifs de l’utilisateur peuvent être déployés dans le cadre des Services ; (iii) vous connaissez, comprenez et acceptez les risques associés à votre Portefeuille numérique et aux Blockchains prises en charge sur lesquelles vos Actifs de l’utilisateur peuvent être déployés dans le cadre des Services ; et (iv) vous acceptez les risques associés à la technologie blockchain en général, et êtes responsables de mener vos propres analyses indépendantes des risques spécifiques à votre utilisation des Services. Vous acceptez en outre que Solana Mobile n’assumera aucune responsabilité pour ces risques.

   5. Il existe des risques associés à l’utilisation d’actifs numériques, y compris, mais sans s’y limiter, le matériel informatique, les logiciels et les connexions Internet ; le risque d’introduction de logiciels malveillants ; le risque que des tiers obtiennent un accès non autorisé aux informations stockées dans votre Portefeuille numérique ; les risques d’actifs contrefaits, d’actifs mal référencés, d’actifs vulnérables à la dégradation des métadonnées, d’actifs sur les contrats intelligents comportant des bogues et d’actifs qui peuvent devenir incessibles ; ainsi que le risque que ces actifs numériques puissent fluctuer en valeur. Vous acceptez et reconnaissez que Solana Mobile ne sera pas responsable en cas de défaillances, de perturbations, d’erreurs, de distorsions, de retards ou de pertes de communication que vous pourriez subir dans le cadre de votre utilisation de la technologie blockchain, quelle qu’en soit la cause.

   6. Les régimes réglementaires régissant les technologies blockchain, les cryptomonnaies et les jetons sont incertains, et les nouvelles réglementations ou politiques, ou les nouvelles ou différentes interprétations des réglementations existantes peuvent nuire de manière significative au développement des Services et à la valeur de vos Actifs de l’utilisateur.

   7. Solana Mobile ne garantit pas la fonctionnalité de la gouvernance décentralisée des blockchains, qui pourrait, entre autres, entraîner des retards, des conflits d’intérêts ou des décisions opérationnelles défavorables à vos Actifs de l’utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que les règles régissant le fonctionnement d’une Blockchain prise en charge peuvent être soumises à des changements soudains qui peuvent altérer significativement ladite Blockchain prise en charge et affecter la valeur et la fonction de l’un quelconque de vos Actifs de l’utilisateur natifs de cette Blockchain prise en charge, qui y sont investis ou déposés.

   8. Solana Mobile ne garantit pas la sécurité des Blockchains prises en charge ou des Portefeuilles numériques. Solana Mobile n’est pas responsable des piratages, des doubles dépenses ou de toute autre attaque contre une Blockchain prise en charge ou un Portefeuille numérique.

   9. Toute Blockchain prise en charge peut réduire ou autrement imposer des pénalités à certains validateurs (y compris les validateurs sur lesquels vos Actifs de l’utilisateur ont été déployés) en réponse à une activité, que ce soit conformément aux règles de la Blockchain prise en charge applicable ou autrement. Vous reconnaissez et acceptez que Solana Mobile n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne ces réductions ou ces pénalités, y compris les réductions ou les pénalités qui entraînent une perte ou une dépréciation de la valeur de vos Actifs de l’utilisateur.

   10. Les Blockchains prises en charge sont contrôlées par des tiers, et Solana Mobile n’est pas responsable de leurs performances (y compris de leur manque de performance), ni des risques associés à leur utilisation. Les Services dépendent de la fonctionnalité ou de l’accès à une Blockchain prise en charge, un Portefeuille numérique ou un autre Service tiers, et Solana Mobile n’offre aucune garantie à cet égard.

   11. Vous contrôlez votre Portefeuille numérique, et Solana Mobile n’est pas responsable de ses performances (y compris de son manque de performance), ni des risques associés à son utilisation.

4. UTILISATION DES SERVICES.

   1. Licence pour les Services. Sous réserve des dispositions du Contrat, Solana Mobile vous accorde une licence limitée pour accéder aux Services et les utiliser uniquement comme décrit ci-dessous. Sauf indication contraire de Solana Mobile dans une licence distincte, votre droit d’utiliser tous les Services est soumis au présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que rien de ce qui est énoncé dans les présentes ne sera interprété comme une vente d’un droit de propriété sur les Services ou de droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

   2. Mises à jour. Vous comprenez que les Services évoluent. Vous reconnaissez et acceptez que Solana Mobile puisse mettre à jour les Services en vous adressant une notification ou non. Vous devrez peut-être mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre pour pouvoir utiliser un Service.

   3. Certaines restrictions. Les Services sont destinés à votre usage interne uniquement. Les droits qui vous sont accordés dans le Contrat sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous vous engagez à ne pas concéder de licence, vendre, louer, transférer, attribuer, reproduire, distribuer, héberger, ou autrement exploiter commercialement les Services ou toute partie des Services, y compris le Site Web ; (b) vous vous engagez à ne pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure une marque commerciale, un logo ou d’autres Services (y compris images, texte, mise en page ou formulaire) de Solana Mobile ; (c) vous vous engagez à ne pas utiliser de balises meta ou d’autres « textes cachés » utilisant le nom ou les marques de commerce de Solana Mobile ; (d) vous vous engagez à ne pas procéder à la modification, à la traduction, à l’adaptation, à la fusion, à la création d’œuvres dérivées, au désassemblage, à la décompilation, à la compilation inverse ou à l’ingénierie inverse de toute partie des Services, sauf dans la mesure où les restrictions susmentionnées sont expressément interdites par la loi applicable ; (e) vous vous engagez à ne pas utiliser de logiciel manuel ou automatisé, d’appareils ou d’autres processus (y compris, mais sans s’y limiter, araignées, robots, scrapers, robots d’indexation, avatars et outils d’exploration de données) pour « extraire » ou télécharger des données à partir de pages Web contenues dans le Site Web (à condition que nous puissions accorder aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation révocable d’utiliser des araignées pour copier du matériel à partir du Site Web afin de créer des indices consultables accessibles au public du matériel) ; (f) sauf indication expresse dans les présentes, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ; et (g) vous vous engagez à ne pas supprimer ou détruire les avis de droit d’auteur ou autres marques de propriété figurant sur ou dans les Services. Toute version future, toute mise à jour ou tout autre ajout aux Services seront soumis au Contrat. Solana Mobile, ses fournisseurs et ses prestataires de services se réservent tous les droits non accordés dans le Contrat. Toute utilisation non autorisée des Services peut entraîner la résiliation des licences accordées par Solana Mobile en vertu du Contrat.

   4. Communications de Solana Mobile. En concluant le présent Contrat ou en utilisant les Services, vous acceptez de recevoir des communications de notre part, notamment par e-mail. Les communications de notre part et de nos sociétés affiliées peuvent inclure, sans s’y limiter, des communications opérationnelles concernant votre utilisation des Services, des informations concernant les fonctionnalités nouvelles et existantes des Services, des communications concernant les Promotions gérées par Solana Mobile ou nos partenaires tiers et des actualités concernant Solana Mobile et les développements du secteur.

   5. Services tiers. Certaines fonctionnalités des Services peuvent recourir à des sites Web, des services, des technologies ou des applications tiers accessibles ou connectés aux Services, mais non fournis par Solana Mobile, y compris, mais sans s’y limiter, toute Blockchain prise en charge, le Protocole, tout validateur sur ladite Blockchain prise en charge, tout fournisseur tiers de vérification d’identité et tout Portefeuille numérique tiers (chacun, un « Service tiers » et, collectivement, les « Services tiers »). Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que (i) Solana Mobile n’est pas responsable des dommages, passifs ou autres préjudices liés à votre utilisation des Services tiers et/ou à l’incapacité à accéder aux Services tiers ; et (ii) Solana Mobile n’a aucune obligation d’enquêter et ne saurait être tenue responsable en cas de dommages, d’autres responsabilités ou préjudices causés à toute personne ou toute entité en lien avec des pertes, retards, défaillances, erreurs, interruptions ou perte de données survenant directement ou indirectement en raison de Services tiers ou de circonstances indépendantes de la volonté de Solana Mobile, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance d’une Blockchain prise en charge ou d’un autre Service tiers.

5. RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU. Vous reconnaissez que les données, les informations et autres contenus (« Contenu ») dans les Services relèvent de la seule responsabilité de la partie d’où provient ledit Contenu. Cela signifie que vous, et non Solana Mobile, êtes entièrement responsable de tout le Contenu que vous versez en téléchargement, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou mettez autrement à disposition par le biais des Services (« Votre Contenu »).

6. PROPRIÉTÉ.

   1. Services. Sauf en ce qui concerne Votre Contenu, vous acceptez que, entre vous et Solana Mobile, Solana Mobile et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts dans les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, codes informatiques, algorithmes, technologies, thèmes, objets, concepts, œuvres d’art, animations, sons, méthodes de fonctionnement et documentation, ainsi que tous les droits intellectuels et exclusifs y afférents. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou autres avis de droits de propriété incorporés dans les Services ou accompagnant les Services.

   2. Marques commerciales. Le nom stylisé de Solana Mobile et tous les graphiques, logos, marques de service et noms commerciaux associés utilisés sur des Services ou en relation avec des Services, ou en relation avec les Services, sont des marques commerciales de Solana Mobile et/ou de ses concédants de licence et ne peuvent être utilisés sans autorisation en relation avec vos produits ou vos services, ou ceux de tiers. Les autres marques de commerce, marques de service et noms commerciaux qui peuvent apparaître sur les Services ou dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

   3. Votre Contenu. Vous accordez à Solana Mobile un droit (y compris les droits moraux) et une licence entièrement payés, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs et entièrement sous-licenciables pour utiliser, concéder sous licence, distribuer, reproduire, modifier, adapter, exécuter publiquement et afficher publiquement Votre Contenu (en tout ou en partie) aux fins (i) d’exploiter et de fournir les Services ; (ii) d’améliorer les Services ; et (iii) de mettre au point de nouveaux produits et de nouveaux services ; et vous déclarez que vous possédez ou détenez autrement tous les droits sur Votre Contenu nécessaires pour accorder les licences susmentionnées. Vous convenez que vous, et non Solana Mobile, êtes responsable de tout Votre Contenu.

   4. Feed-back. Vous convenez que la soumission d’idées, de suggestions, de documents et/ou de propositions à Solana Mobile par le biais de ses pages de suggestions, de feed-back, wiki, de son canal Discord, de son forum ou d’autres pages ou d’autres moyens (le « Feed-back ») est à vos propres risques et que Solana Mobile n’a aucune obligation (y compris, mais sans s’y limiter, d’obligation de confidentialité et de rémunération) en ce qui concerne ce Feed-back. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre du Feed-back. Vous accordez par les présentes à Solana Mobile un droit et une licence entièrement payés, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, cessibles (sans consentement) et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (sans consentement) pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et autrement exploiter commercialement ou non commercialement de quelque manière que ce soit, tout le Feed-back, à toute fin légale.

7. CONDUITE DE L’UTILISATEUR.

Vous convenez que vous êtes seul responsable de votre conduite en lien avec les Services. Vous vous engagez à respecter le présent Contrat et à ne pas (et ne pas tenter de) (a) fournir d’informations fausses ou trompeuses à Solana Mobile ; (b) utiliser le Portefeuille numérique d’un autre Utilisateur ; (c) usurper l’identité d’une autre personne ou d’une autre entité ; (d) utiliser les Services d’une manière qui pourrait gêner, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres Utilisateurs de profiter pleinement des Services, ou qui pourraient endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit ; (e) développer, utiliser ou disséminer de logiciel, ou interagir avec une API de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, dégrader ou détériorer les Services ; (f) contourner ou éviter les mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès à des services, zones ou codes des Services ; (g) contourner les techniques de filtrage de contenu que nous employons ; (h) collecter ou récolter des données à partir de nos Services qui vous permettraient de contacter des personnes, des entreprises ou d’autres personnes ou entités, ou utiliser ces données pour contacter ces entités ; (i) utiliser les données collectées à partir de nos Services pour des activités de marketing direct (y compris, mais sans s’y limiter, marketing par e-mail, marketing par SMS, télémarketing et marketing direct) ; (j) contourner ou ignorer les instructions qui contrôlent les accès automatisés aux Services ; (k) utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées, ou participer à, encourager ou promouvoir des activités qui violent toute loi applicable ou le présent Contrat ; (l) mener des activités illégales en lien ou associées de quelque manière que ce soit avec votre accès aux Services et votre utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, ou vous engager délibérément dans des activités destinées à affecter négativement l’exécution des Services ; (m) vous livrer à ou faciliter sciemment des activités de « front-running », « wash trading », « pump and dump trading », « ramping », « cornering », frauduleuses, trompeuses ou manipulatrices, y compris (i) la négociation d’Actifs de l’utilisateur à des prix successivement inférieurs ou supérieurs dans le but de créer ou d’induire une apparence d’activité fausse, trompeuse ou artificielle pour ledit Actif de l’utilisateur, influencer indûment ou anormalement le prix du marché pour ledit Actif de l’utilisateur sur les Services ou sur toute Blockchain prise en charge ou établir un prix qui ne reflète pas l’état réel du marché pour ledit Actif de l’utilisateur ; (ii) dans le but de créer ou d’induire une apparence d’activité fausse ou trompeuse pour un Actif de l’utilisateur ou de créer ou d’induire une apparence fausse ou trompeuse par rapport au marché pour un Actif de l’utilisateur : (Y) en exécutant ou en provoquant l’exécution de toute transaction dans un Actif de l’utilisateur qui n’implique aucun changement important dans la propriété bénéficiaire de celui-ci ; ou (Z) en passant un ordre d’achat ou de vente d’un Actif de l’utilisateur tout en sachant qu’une commande de taille sensiblement identique, et essentiellement au même prix, pour la vente dudit Actif de l’utilisateur, a été ou sera conclue par ou pour les mêmes parties ou des parties différentes ; ou (iii) en participant à, facilitant, assistant ou en effectuant sciemment des transactions avec un groupement, un syndicat, ou un compte commun organisé dans le but d’influencer injustement ou de manière trompeuse le prix du marché d’un Actif de l’utilisateur ; (n) utiliser les Services pour mener des activités financières assujetties à un enregistrement ou une licence, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Services pour effectuer des transactions sur des titres, financements de dette, financements en actions ou autres transactions similaires, sauf dans le strict respect des lois applicables ; (o) utiliser les Services pour participer à une collecte de fonds pour une entreprise, un protocole ou une plateforme, sauf dans le strict respect des lois applicables ; (p) mettre à disposition du Contenu diffamatoire ou calomnieux, ou portant atteinte à un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, un droit d’auteur, un droit de publicité ou tout autre droit de toute personne ou toute entité ; ou (q) accéder à un Portefeuille numérique auquel vous n’avez pas l’autorité légale d’accéder. Toute utilisation non autorisée des Services met fin aux licences accordées par Solana Mobile conformément au Contrat.

8. FRAIS.

   1. Frais. L’accès à certains Services est gratuit. Cependant, Solana Mobile est susceptible de facturer des frais (« Frais ») en lien avec votre utilisation de certains Services de temps à autre. Les Frais et les conditions de paiement pour ces Frais sont tels qu’indiqués sur le Service, et toutes les obligations de paiement qui vous incombent sont contraignantes au moment de la transaction applicable. Vous convenez que, dans les limites autorisées par la loi applicable, tous les Frais sont non annulables, non remboursables et non récupérables.

   2. Frais de gaz. Dans la mesure requise par Solana Mobile et, le cas échéant, en lien avec un Service particulier, vous serez seul responsable de veiller à ce que tout paiement de Frais effectué à Solana Mobile par vous soit suffisant pour couvrir les Frais de gaz requis pour effectuer une transaction ou toute autre utilisation des Services. Les « Frais de gaz » sont des frais de transaction qui sont déterminés par les conditions du marché sur la Blockchain prise en charge applicable, et ne sont pas déterminés, fixés ou facturés par Solana Mobile.

   3. Taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes fédérales, étatiques, locales, de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée, d’accise ou autres, des frais ou des droits découlant du Contrat ou des transactions prévues au Contrat (autres que les taxes basées sur le revenu net de Solana Mobile).

   4. Devise. Vous ne pouvez pas remplacer la devise dans laquelle vous vous êtes engagé à payer les Frais par une autre devise, qu’il s’agisse d’une cryptomonnaie ou d’une monnaie fiduciaire. À titre de clarification, aucune fluctuation de la valeur d’une devise, qu’il s’agisse de cryptomonnaie ou autre, n’aura d’impact sur vos obligations ou ne vous exonérera de vos obligations concernant un achat.

   5. Services de traitement des paiements. Solana Mobile peut ajouter ou modifier des services de traitement des paiements à tout moment. Ces services peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires.

9. INDEMNISATION. Dans les limites autorisées par la loi applicable, vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Solana Mobile, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses partenaires, ses fournisseurs et ses concédants de licence (chacun étant une « Partie Solana Mobile » et collectivement, les « Parties Solana Mobile »), pour les pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liés ou imputables à l’un des éléments suivants : (a) Votre Contenu ; (b) votre utilisation des Services ou votre incapacité à les utiliser ; (c) votre violation du Contrat, y compris vos déclarations ou garanties en vertu des présentes ; (d) votre violation des droits d’une autre partie, y compris des Utilisateurs ; (e) votre manquement à fournir des données exactes ou complètes dans le cadre de votre utilisation des Services ; (f) votre utilisation d’un Appareil ou d’un système d’exploitation, ou votre incapacité à les utiliser, ; (g) votre violation de lois, règles ou réglementations applicables ; ou (h) votre utilisation du Protocole ou votre incapacité à l’utiliser. Solana Mobile se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez coopérer pleinement avec Solana Mobile pour faire valoir les défenses disponibles. Vous convenez que les dispositions de la présente section survivront à toute résiliation du Contrat et/ou de votre accès aux Services.

10. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES SOLANA MOBILE DE TOUTE RESPONSABILITÉ, TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE DEMANDE, TOUTE ACTION ET TOUTES CAUSES D’ACTION, QUELLE QU’ELLE SOIT, IMPUTABLES OU LIÉES À TOUTE PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE BAISSE DE VALEUR OU TOUTE PERTE OU TOUT VOL D’ACTIFS DE L’UTILISATEUR. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PRÉSENTE DÉCHARGE LIE VOS PARENTS, VOTRE CONJOINT, VOS HÉRITIERS, VOS PROCHES PARENTS, VOS EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, VOS ADMINISTRATEURS, VOS BÉNÉFICIAIRES, VOS PARTENAIRES ET TOUTE AUTRE SOCIÉTÉ AFFILIÉE OU PARTIE INTÉRESSÉE. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tous les droits et avantages qui vous sont autrement conférés par toute loi statutaire ou non statutaire de toute juridiction qui agirait pour limiter la portée d’une décharge ou d’une renonciation, y compris tous les droits et avantages que vous avez ou pourriez avoir en vertu de la Section 1542 du Code civil de Californie, qui stipule « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE RENONCIATRICE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT SUBSTANTIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE RENONCIATRICE. » Vous reconnaissez que les décharges de responsabilité figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont destinées à être aussi larges et inclusives que la loi l’autorise, et qu’elles constituent une décharge et une renonciation de responsabilité complètes et continues pour toute utilisation des Services.

11. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE CONDITIONS.

    1. En l’état. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS. LES PARTIES SOLANA MOBILE DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES. LES PARTIES SOLANA MOBILE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES SERVICES FONCTIONNERONT COMME PRÉVU OU SERONT ADAPTÉS À VOS FINS, ET VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À TOUT ACTIF DE L’UTILISATEUR QUE VOUS UTILISEZ EN RELATION AVEC CEUX-CI.

       1. LES PARTIES SOLANA MOBILE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION QUANT AU FAIT QUE (1) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (2) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; OU (3) QUE LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES. SOLANA MOBILE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LE PROTOCOLE OU VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI. LES PARTIES SOLANA MOBILE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE LOGICIELS MALVEILLANTS TIERS, DE PIRATAGES OU D’AUTRES VIOLATIONS DE CYBERSÉCURITÉ.

       2. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES OU ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES EST ACCESSIBLE À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE PROPRIÉTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET TOUT APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ POUR ACCÉDER AUX SERVICES, OU TOUTE AUTRE PERTE QUI EN RÉSULTE.

       3. LES SERVICES PEUVENT ÊTRE EXPOSÉS À DES RETARDS, ANNULATIONS ET AUTRES PERTURBATIONS. SOLANA MOBILE NE FAIT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À LA QUALITÉ, L’EFFICACITÉ ET LA RÉPUTATION DES SERVICES.

       4. AUCUN DES CONSEILS OU INFORMATIONS, QU’ILS AIENT ÉTÉ OBTENUS ORALEMENT OU PAR ÉCRIT AUPRÈS DE SOLANA MOBILE OU PAR LE BIAIS DES SERVICES NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LES PRÉSENTES.

    2. DE TEMPS À AUTRE, SOLANA MOBILE PEUT PROPOSER DE NOUVELLES FONCTIONNALITÉS « BÊTA » OU DE NOUVEAUX OUTILS QUE SES UTILISATEURS PEUVENT ESSAYER. CES FONCTIONNALITÉS ET CES OUTILS SONT PROPOSÉS UNIQUEMENT À DES FINS EXPÉRIMENTALES ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS OU INTERROMPUS À LA SEULE DISCRÉTION DE SOLANA MOBILE. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT PLEINEMENT À CES FONCTIONNALITÉS ET CES OUTILS.

    3. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ACHAT D’UN APPAREIL OU L’UTILISATION D’UN SERVICE NE VOUS CONFÈRE AUCUN DROIT, AUCUN TITRE OU AUCUNE ATTENTE DE RECEVOIR, DE RÉCLAMER OU DE BÉNÉFICIER D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DE JETONS, D’ACTIFS NUMÉRIQUES OU D’INSTRUMENTS SIMILAIRES, MAINTENANT OU À L’AVENIR. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE TOUTE RÉFÉRENCE AUX JETONS EN LIEN AVEC L’APPAREIL OU AUTREMENT EST PUREMENT INFORMATIVE, NON CONTRAIGNANTE ET NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE, UNE PROMESSE, UNE INCITATION OU UNE GARANTIE DE DISTRIBUTION. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE ÉMISSION FUTURE DE JETONS, LE CAS ÉCHÉANT, SERA RÉGIE PAR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DISTINCTES, POURRA ÊTRE SOUMISE À DES EXIGENCES D’ÉLIGIBILITÉ ET RÉGLEMENTAIRES, ET POURRA ÊTRE MODIFIÉE, REPORTÉE OU ABANDONNÉE INTÉGRALEMENT À LA SEULE DISCRÉTION DE L’ÉMETTEUR CONCERNÉ.

    4. SOLANA MOBILE N’EST PAS UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENT. SOLANA MOBILE, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES INVESTISSEMENTS ET AUTRES DÉCISIONS FINANCIÈRES, NI DES DOMMAGES OU AUTRES PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DU PROTOCOLE. SOLANA MOBILE, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT UN « EXPERT » EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES DANS VOTRE JURIDICTION. NI SOLANA MOBILE, NI SES FOURNISSEURS, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB OU TOUT SERVICE EST CONFORME AUX EXIGENCES DE TOUTE AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE, DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION OU DE TOUTE ORGANISATION OU TOUT ORGANISME DE RÉGULATION SIMILAIRE OU AUX LOIS SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE TOUTE JURIDICTION.

    5. Absence de responsabilité pour la conduite de tiers. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES SOLANA MOBILE NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR LES PARTIES SOLANA MOBILE RESPONSABLES, DE LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS LES OPÉRATEURS DE VOTRE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE, LE PROTOCOLE, LES SITES EXTERNES, LES BLOCKCHAINS PRISES EN CHARGE ET LES PROTOCOLES PRIS EN CHARGE, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR CES TIERS VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT. SOLANA MOBILE N’A AUCUNE OBLIGATION D’ENQUÊTER ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES, D’AUTRES RESPONSABILITÉS OU PRÉJUDICES CAUSÉS À TOUTE PERSONNE OU TOUTE ENTITÉ EN LIEN AVEC DES PERTES, RETARDS, DÉFAILLANCES, ERREURS, INTERRUPTIONS OU PERTES DE DONNÉES SURVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DE SOLANA MOBILE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, PAR LE DÉPLOIEMENT D’ACTIFS DE L’UTILISATEUR SUR UNE BLOCKCHAIN PRISE EN CHARGE EN RELATION AVEC LES SERVICES.

    6. Absence de responsabilité en lien avec les logiciels open source. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que le contenu, les logiciels ou les services auxquels vous accédez en vertu des conditions d’une licence logicielle open source sont à vos propres risques, et Solana Mobile ne saurait être tenue responsable en cas de dommages, d’autres responsabilités ou préjudices causés à toute personne ou toute entité en lien avec des pertes, retards, défaillances, erreurs, interruptions ou perte de données survenant directement ou indirectement en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Solana Mobile, y compris, mais sans s’y limiter, par votre utilisation du contenu, des logiciels ou des services en vertu des conditions d’une licence logicielle open source.

    7. Absence de responsabilité pour les matériels tiers. Dans le cadre des Services, vous pouvez avoir accès à des matériels hébergés par une autre partie. Vous convenez qu’il est impossible pour Solana Mobile de surveiller ces matériels et que vous y accédez à vos propres risques.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

    1. Exclusion de certains dommages. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES SOLANA MOBILE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU DES DOMMAGES OU COÛTS DUS À UNE PERTE DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, UNE INTERRUPTION COMMERCIALE, OU L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, DANS CHAQUE CAS QUE LES PARTIES SOLANA MOBILE AIENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DES COMMUNICATIONS, DES INTERACTIONS OU DES ÉCHANGES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU DES TIERS QUI INTERAGISSENT AVEC LES SERVICES, QUELQUE SOIT LE MOTIF DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ, Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT (a) DE LA PERTE OU DE LA BAISSE DE LA VALEUR DES ACTIFS DE L’UTILISATEUR ; (b) DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ; (c) LE COÛT D’APPROVISIONNEMENT DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE LA PERTE DE BIENS, DE DONNÉES, D’INFORMATIONS OU DE SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS ; OU DE MESSAGES REÇUS POUR LES TRANSACTIONS CONCLUES PAR LE BIAIS DES SERVICES ; (d) D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES ; (e) DE DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR OU EN LIEN AVEC LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE BLOCKCHAIN PRISE EN CHARGE ; (f) DE TOUTE UTILISATION DU PROTOCOLE ; OU (g) DE TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE À UN SERVICE, QU’ILS SOIENT BASÉS SUR LA GARANTIE, LE DROIT D’AUTEUR, UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU TOUT AUTRE MOTIF JURIDIQUE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE SOLANA MOBILE EN CAS DE (i) DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE SOLANA MOBILE ; OU (ii) PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU LA DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE LA PART D’UNE PARTIE SOLANA MOBILE.

    2. Plafond de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE PARTIE MOBILE SOLANA NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) 100 USD ; (b) LE MONTANT RETENU PAR LA PARTIE LABS CONCERNÉE DANS LA TRANSACTION OU L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ; OU (c) LE DÉDOMMAGEMENT OU LA SANCTION IMPOSÉS PAR LA LOI EN VERTU DE LAQUELLE LADITE RÉCLAMATION A ÉTÉ INTRODUITE, LORSQU’IL N’EST PAS POSSIBLE DE RENONCER À CE DÉDOMMAGEMENT OU CETTE SANCTION OU DE LES RÉDUIRE EN VERTU DU CONTRAT. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE SOLANA MOBILE EN CAS DE (i) DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE SOLANA MOBILE ; OU (ii) PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE FRAUDE OU LA DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE LA PART D’UNE PARTIE SOLANA MOBILE.

    3. Contenu de l’utilisateur. SOLANA MOBILE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU CARACTÈRE ACTUEL DU CONTENU, POUR LA SUPPRESSION DU CONTENU OU LES ERREURS DE LIVRAISON DU CONTENU, OU EN CAS D’INCAPACITÉ À LE STOCKER (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, VOTRE CONTENU ET LE CONTENU DE L’UTILISATEUR), LES COMMUNICATIONS DE L’UTILISATEUR OU LES PARAMÈTRES DE PERSONNALISATION.

    4. Exclusion des dommages. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

    5. Base de négociation. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE SOLANA MOBILE ET VOUS.

13. SURVEILLANCE ET APPLICATION. Si Solana Mobile prend connaissance d’éventuelles violations du Contrat de votre part, Solana Mobile se réserve le droit d’enquêter sur ces violations. Si, à l’issue de l’enquête, Solana Mobile estime qu’une activité criminelle a pu avoir lieu, Solana Mobile se réserve le droit de soumettre l’affaire aux autorités légales compétentes, et de coopérer avec celles-ci. Solana Mobile est en droit, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, de divulguer des informations ou des matériels sur les Services ou dans les Services, y compris des informations concernant votre Portefeuille numérique et d’autres Données d’enregistrement, en la possession de Solana Mobile dans le cadre de votre utilisation des Services, afin de (i) se conformer aux lois applicables, à une procédure judiciaire ou à une demande gouvernementale ; (ii) faire appliquer le Contrat, (iii) répondre à toute réclamation selon laquelle Votre Contenu viole les droits de tiers, (iv) répondre à vos demandes adressées au service client ou (v) protéger les droits, la sécurité des biens ou des personnes de Solana Mobile, ses Utilisateurs ou le public, et tous les agents des forces de l’ordre ou autres fonctionnaires, comme Solana Mobile le juge nécessaire ou approprié à sa seule discrétion.

14. DURÉE ET RÉSILIATION.

    1. Durée. Le Contrat prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez (comme décrit dans le préambule ci-dessus) et reste pleinement en vigueur pendant toute la durée où vous utilisez les Services, sauf résiliation anticipée conformément au Contrat.

    2. Utilisation antérieure. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que le Contrat a commencé à la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle vous avez utilisé un Service pour la première fois ou (b) la date à laquelle vous avez conclu le Contrat, et restera pleinement en vigueur pendant toute la durée où vous utilisez ledit Service, sauf résiliation anticipée conformément au Contrat.

    3. Résiliation des services par Solana Mobile. Solana Mobile se réserve le droit de résilier le présent Contrat et votre accès aux Services à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, avec ou sans préavis.

    4. Résiliation des services par vous. Si vous souhaitez résilier les Services fournis par Solana Mobile, vous pouvez le faire (a) en informant Solana Mobile à tout moment et (b) en cessant d’utiliser les Services. Votre notification doit être envoyée par écrit à l’adresse de Solana Mobile indiquée ci-après.

    5. Effet de la résiliation. La résiliation d’un Service comprend la suppression de l’accès à ce Service et l’interdiction de continuer à utiliser le Service. La résiliation de tous les Services peut également inclure la suppression de Votre Contenu. À la résiliation d’un Service, votre droit d’utiliser ce Service sera automatiquement résilié. Vous comprenez que toute résiliation des Services peut impliquer la suppression de Votre Contenu qui y est associé de nos bases de données en direct. Solana Mobile n’aura absolument aucune responsabilité envers vous en cas de suspension ou de résiliation, y compris en ce qui concerne la suppression de Votre Contenu. Toutes les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront à la résiliation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, aux exclusions de garantie, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité.

    6. Pas d’enregistrement ultérieur. Si votre capacité à accéder aux Services est interrompue par Solana Mobile, vous vous engagez à ne pas tenter de vous réinscrire ou d’accéder aux Services, et vous reconnaissez que vous n’aurez pas le droit de recevoir un remboursement pour les Frais liés aux Services auxquels votre accès a été résilié.

15. UTILISATEURS INTERNATIONAUX. Les Services sont accessibles dans des pays du monde entier et peuvent contenir des références aux Services et au Contenu qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références n’impliquent pas que Solana Mobile a l’intention d’annoncer la disponibilité de ces Services ou de ce Contenu dans votre pays. Les services sont contrôlés et offerts par Solana Mobile depuis ses installations aux États-Unis. Solana Mobile ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans tous les pays. Ceux qui accèdent aux Services ou les utilisent depuis d’autres pays le font de leur plein gré et il leur incombe de respecter la législation locale.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES. Veuillez lire attentivement la présente Section 16 (« Convention d’arbitrage »). Elle fait partie du Contrat entre vous et Solana Mobile et affecte vos droits. Elle contient des procédures relatives à L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

    1. Applicabilité de la Convention d’arbitrage. Sous réserve des conditions de la présente Convention d’arbitrage, vous et Solana Mobile convenez que tout litige, toute réclamation ou tout désaccord imputable ou lié de quelque manière que ce soit à votre accès aux Services ou à votre utilisation des Services ou aux Conditions d’utilisation et aux versions antérieures des Conditions d’utilisation, y compris les réclamations et les litiges qui sont survenus entre vous et Solana Mobile avant la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions d’utilisation (chacun étant un « Litige ») sera résolu par un arbitrage contraignant, plutôt qu’au tribunal, sauf que (1) vous et Solana Mobile pouvez faire introduire des réclamations ou demander réparation devant un tribunal des petites créances si ces réclamations sont admissibles et restent devant un tribunal des petites créances ; et (2) vous ou Solana Mobile pouvez demander une réparation équitable devant un tribunal pour violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (comme les marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur et brevets). Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, le terme « Litige » inclura également les litiges survenus avant l’existence de la présente version ou de toute version antérieure des Conditions d’utilisation ou concernant des faits survenus avant l’existence de la présente version ou de toute version antérieure des Conditions d’utilisation, ainsi que les réclamations pouvant survenir après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.

    2. Résolution informelle des litiges. Parfois, un Litige peut survenir entre vous et Solana Mobile. Si cela se produit, Solana Mobile s’engage à collaborer avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et Solana Mobile convenez que les efforts informels de bonne foi pour résoudre les Litiges peuvent permettre de parvenir à une solution rapide, à faible coût et mutuellement bénéfique. Par conséquent, vous et Solana Mobile convenez qu’avant que l’une ou l’autre des parties n’engage un arbitrage contre l’autre partie (ou n’intente une action devant un tribunal des petites créances si une partie le choisit), Solana Mobile et vous vous rencontrerez personnellement et discuterez par téléphone ou par visioconférence, de bonne foi, afin de résoudre de manière informelle tout Litige couvert par la présente Convention d’arbitrage (« Conférence informelle de résolution des litiges »). Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous devrez également y participer. La partie initiant un Litige doit notifier par écrit à l’autre partie son intention d’initier une Conférence informelle de résolution des litiges (une « Notification »), qui aura lieu dans les 45 jours suivant la réception de cette Notification par l’autre partie, à moins que les parties ne conviennent mutuellement d’une prolongation. La Notification adressée à Solana Mobile l’informant de votre intention d’initier une Conférence informelle de résolution des litiges doit être envoyée par e-mail aux coordonnées indiquées ci-après. La Notification doit inclure les éléments suivants : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse e-mail ; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de votre avocat, le cas échéant ; et (3) une description de votre Litige. La Conférence informelle de résolution des litiges sera individualisée de sorte qu’une conférence distincte doit être tenue chaque fois que l’une ou l’autre des parties initie un Litige, même si le même cabinet d’avocats ou le même groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs Utilisateurs dans des cas similaires, à moins que toutes les parties n’en conviennent ; plusieurs personnes initiant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence informelle de résolution des litiges, à moins que toutes les parties n’en conviennent. Pendant la période entre la réception de la Notification et la Conférence informelle de résolution des litiges, rien dans la présente Convention d’arbitrage n’interdit aux parties d’engager des communications informelles pour résoudre le Litige de la partie initiatrice. La participation à la Conférence informelle de résolution des litiges est une condition suspensive et une exigence qui doit être remplie avant d’initier un arbitrage. Le délai de prescription et les délais pour le paiement des frais de dépôt seront prolongés pendant que les parties participent à la procédure de Conférence informelle de résolution des litiges requis par la présente section.

    3. Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET SOLANA MOBILE RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE D’ENGAGER DES POURSUITES EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Solana Mobile choisissez plutôt que tous les Litiges soient résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf tel que spécifié dans la sous-section intitulée « Applicabilité de la Convention d’arbitrage » ci-dessus. Il n’y a pas de juge ou de jury dans un arbitrage, et l’examen par un tribunal d’un jugement arbitral fait l’objet d’un examen très limité.

    4. Renonciation aux recours collectifs et autres recours non individuels. VOUS ET SOLANA MOBILE CONVENEZ QUE, SAUF TEL QUE STIPULÉ DANS LA SOUS-SECTION 16.9, CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. LES PARTIES RENONCENT DONC PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS DE PRÉSENTER, DE FAIRE ENTENDRE, D’ADMINISTRER, DE RÉSOUDRE OU D’ARBITRER TOUT LITIGE À TITRE COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE. SEUL UN RECOURS INDIVIDUEL EST DISPONIBLE. LES LITIGES DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT DONC PAS ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX D’UN AUTRE CLIENT OU D’UN AUTRE UTILISATEUR. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre peut accorder une mesure déclaratoire ou une mesure injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie. Rien dans le présent paragraphe n’est destiné à affecter, ni n’affectera les conditions générales en vertu de la Sous-section 16.9. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d’arbitrage, si un tribunal juge par une décision finale, ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’un autre recours, que les limitations de la présente Sous-section 16.4 ne sont pas valides ou sont inapplicables à une réclamation ou une demande de réparation particulière (telle qu’une demande de mesure injonctive publique), vous et Solana Mobile convenez que la demande particulière ou la demande de réparation (et uniquement cette demande particulière ou cette demande de réparation) sera dissociée de l’arbitrage et pourra être plaidée devant les tribunaux d’État ou tribunaux fédéraux situés dans l’État de New York. Tous les autres Litiges seront arbitrés ou plaidés devant le tribunal des petites créances. La présente sous-section ne vous empêche pas, ni n’empêche Solana Mobile, de participer à un règlement collectif de litige.

    5. Règles et Forum. Les Conditions d’utilisation attestent d’une transaction impliquant le commerce interétatique ; et nonobstant toute disposition contraire aux présentes en ce qui concerne le droit substantiel applicable, la Loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et suivants, régira l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage et de toute procédure d’arbitrage. Si la procédure de Conférence informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus n’aboutit pas de manière satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre Notification, vous et Solana Mobile convenez que l’une ou l’autre partie aura le droit de résoudre définitivement le Litige par un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux Règles d’arbitrage des consommateurs (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sauf tel que modifié par la présente section de la présente Convention d’arbitrage. Les règles de l’AAA sont actuellement disponibles sur https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer %20Rules.pdf (en anglais). Une partie qui souhaite initier un arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse e-mail de la partie qui demande l’arbitrage (le cas échéant) ainsi que l’adresse du Portefeuille numérique concerné ; (2) un exposé des revendications légales invoquées et les faits sur lesquels elles se fondent ; (3) une description de la réparation escomptée et un calcul exact, de bonne foi du montant en litige en dollars américains ; (4) une attestation que la procédure de Conférence informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus a été suivie ; et (5) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais de dépôt nécessaires dans le cadre de cet arbitrage. Si la partie qui demande l’arbitrage est représentée par un avocat, la Demande doit également inclure le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de l’avocat. Ledit avocat doit également signer la Demande. En signant la Demande, l’avocat certifie au mieux de ses connaissances, informations et convictions, acquises après avoir mené une enquête raisonnable compte tenu des circonstances, que : (a) la Demande n’est pas présentée à des fins abusives, comme le harcèlement ou l’intention de provoquer des retards inutiles ou d’augmenter inutilement le coût de la résolution des litiges ; (b) les demandes, les défenses et autres arguments juridiques sont justifiés par les lois existantes ou par un argument valable visant à étendre, modifier ou infirmer les lois existantes ou pour établir une nouvelle loi ; et (c) les arguments factuels et relatifs aux dommages sont soutenus par des preuves ou, s’ils sont spécifiquement identifiés, obtiendront probablement les preuves nécessaires après avoir eu la possibilité raisonnable de mener une enquête ou une procédure de discovery plus approfondie. Sauf accord contraire entre vous et Solana Mobile, ou si la procédure d’Arbitrage groupé décrite dans la Sous-section 16.9 est déclenchée, l’arbitrage aura lieu dans le comté où vous résidez. Sous réserve des Règles de l’AAA, l’arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d’informations entre les parties, conformément au caractère accéléré de l’arbitrage. Si l’AAA n’est pas disponible pour procéder à l’arbitrage, les parties choisiront un autre forum d’arbitration. La responsabilité qui vous incombe de payer tous les frais et coûts de l’AAA sera uniquement telle qu’énoncée dans les Règles de l’AAA applicables. Vous et Solana Mobile convenez que tous les documents échangés au cours de la procédure d’arbitrage resteront confidentiels et ne seront partagés avec personne, sauf les avocats, les comptables ou les conseillers commerciaux des parties, et à condition qu’ils s’engagent à préserver la confidentialité de tous les documents échangés au cours de la procédure d’arbitrage.

    6. Arbitre. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à exercer le droit dans l’État de New York et sera sélectionné par les parties parmi ceux de la liste des arbitres en matière de litiges entre consommateurs de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à convenir d’un arbitre dans un délai de trente-cinq (35) jours suivant la remise de la Demande, l’AAA nommera l’arbitre conformément aux Règles de l’AAA, étant entendu que si la procédure d’Arbitrage groupé en vertu de la Sous-section 16.9 est déclenchée, l’AAA nommera l’arbitre pour chaque groupe.

    7. Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges imputables ou liés à l’interprétation ou à l’application de la Convention d’arbitrage, y compris l’applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou de toute partie de la Convention d’arbitrage, à l’exception des cas suivants : (1) tous les Litiges découlant de la Sous-section 16.4 ou s’y rapportant, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la Sous-section 16.4 est inapplicable, illégale, nulle ou non avenue, ou si la Sous-section 16.4 a été violée, seront jugés par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (2) sauf tel qu’expressément prévu à la Sous-section 16.9, tous les Litiges concernant le paiement des frais d’arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (3) tous les Litiges concernant le fait que l’une ou l’autre des parties ait satisfait à une condition suspensive à l’arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; et (4) tous les Litiges concernant la version de la Convention d’arbitrage qui s’applique seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre. La procédure d’arbitrage ne sera pas consolidée avec d’autres questions ou jointe à d’autres affaires ou d’autres parties, sauf tel qu’expressément prévu à la Sous-section 16.9. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des motions dispositives de tout ou partie d’un Litige. L’arbitre rendra une sentence écrite et un exposé des motifs décrivant les constations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. Le jugement de l’arbitre est définitif et contraignant pour vous et pour nous. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu devant tout tribunal compétent.

    8. Honoraires et frais d’avocat. Les parties prendront en charge leurs propres honoraires et frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, sauf si l’arbitre estime que le fond du Litige ou la réparation demandée dans la Demande était futile ou a été intenté à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si vous ou Solana Mobile devez invoquer l’autorité d’un tribunal compétent pour imposer un arbitrage, la partie qui obtient l’ordonnance d’arbitrage impérieux dans le cadre d’une telle action aura le droit de recouvrer auprès de l’autre partie ses coûts raisonnables, les décaissements nécessaires et les honoraires raisonnables d’avocat engagés pour obtenir l’ordonnance d’arbitrage impérieux. La partie gagnante dans une action en justice visant à déterminer si l’une ou l’autre partie a satisfait à une condition préalable à l’arbitrage, notamment la procédure de Conférence informelle de résolution des litiges, est en droit de recouvrer ses frais raisonnables, les décaissements nécessaires, ainsi que les honoraires et frais raisonnables d’avocat.

    9. Arbitrage groupé. Pour augmenter l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et Solana Mobile convenez qu’en cas de cent (100) Demandes individuelles ou plus de nature substantiellement similaire déposées contre Solana Mobile par ou avec l’assistance du même cabinet d’avocats, du même groupe de cabinets d’avocats ou des mêmes organisations, sur une période de trente (30) jours (ou dès que possible après ce délai), l’AAA (1) administrera les demandes d’arbitrage par groupes de 100 Demandes par groupe (et, dans la mesure où il resterait moins de 100 Demandes après le traitement par groupe décrit ci-dessus, un groupe final constitué des Demandes restantes) ; (2) nommera un arbitre pour chaque groupe ; et (3) tranchera la résolution de chaque groupe sous forme d’arbitrage consolidé unique avec un ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par partie de chaque groupe, un calendrier procédural, une audience (le cas échéant) dans un lieu qui sera déterminé par l’arbitre et un jugement final (« Arbitrage groupé »). Toutes les parties conviennent que les Demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent du même événement ou du même scénario factuel ou s’y rapportent, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent des mesures correctives identiques ou similaires. Dans l’éventualité où les parties seraient en désaccord quant à l’application de la procédure d’Arbitrage groupé, la partie en désaccord en informera l’AAA, et l’AAA nommera un arbitre permanent unique pour déterminer l’applicabilité de la procédure d’Arbitrage groupé (« Arbitre administratif »). Afin d’accélérer la résolution d’un tel litige par l’Arbitre administratif, les parties conviennent que l’Arbitre administratif peut établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement les litiges. Les honoraires de l’Arbitre administratif seront payés par Solana Mobile. Vous et Solana Mobile acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA pour mettre en œuvre la procédure d’Arbitrage groupé, notamment en ce qui concerne le paiement des frais de dépôt et d’administration uniques pour les groupes de Demandes, ainsi que toutes les mesures visant à réduire le temps et les coûts de l’arbitrage, qui peuvent comprendre : (a) la nomination d’un maître spécial de discovery pour assister l’arbitre dans le cadre de la résolution des litiges de discovery ; et (b) l’adoption d’un calendrier accéléré de la procédure d’arbitrage. La présente disposition d’Arbitrage groupé ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage à titre collectif et/ou dans le cadre d’une action de groupe ou une action de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées en aucune circonstance, sauf tel qu’expressément énoncé dans la présente disposition.

    10. Droit de renonciation de 30 jours. Vous avez le droit de renoncer aux dispositions de la présente Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de renonciation à l’adresse indiquée ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours suivant la première fois où vous avez été soumis à la présente Convention d’arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, votre adresse e-mail, votre adresse de Portefeuille numérique (le cas échéant) et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez renoncer à la présente Convention d’arbitrage. Si vous renoncez à la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions d’utilisation continueront de s’appliquer à vous. Le fait de renoncer à la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur toute autre convention d’arbitrage que vous pourriez avoir actuellement, ou que vous pourriez conclure à l’avenir, avec nous.

    11. Invalidité, expiration. Sauf dans les cas prévus à la Sous-section 16.4, si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées non valides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques n’auront aucun effet et seront dissociées, et le reste de la Convention d’arbitrage restera pleinement en vigueur. Vous convenez en outre que tout Litige que vous avez avec Solana Mobile, tel que détaillé dans la présente Convention d’arbitrage, doit être initié par arbitrage dans le délai de prescription applicable pour cette réclamation ou ce différend, ou il sera à jamais prescrit. Par ailleurs, vous acceptez que tous les délais de prescription applicables s’appliqueront à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s’appliqueront devant le tribunal compétent applicable.

    12. Modifications. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, nous nous engageons à vous informer si Solana Mobile apporte des modifications importantes à l’avenir à la présente Convention d’arbitrage. Sauf si vous notifiez votre refus des modifications dans un délai de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur desdites modifications en écrivant à Solana Mobile à l’adresse indiquée à la Section 17.11, le fait de continuer à utiliser les Services, y compris le fait d’accepter les produits et les services offerts sur les Services après la publication des modifications de la présente Convention d’arbitrage, constitue votre acceptation desdites modifications. Les modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage ne vous donnent pas la possibilité de renoncer à la Convention d’arbitrage si vous avez préalablement accepté une version des présentes Conditions d’utilisation et n’avez pas dûment renoncé à l’arbitrage. Si vous refusez toute modification ou toute mise à jour de la présente Convention d’arbitrage, et que vous étiez lié par une convention existante pour arbitrer les Litiges imputables ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès aux Services ou à votre utilisation des Services, toutes les communications que vous recevez ou les présentes Conditions d’utilisation, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les Conditions d’utilisation (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions d’utilisation) restent pleinement en vigueur. Solana Mobile continuera d’honorer toute renonciation valide à la Convention d’arbitrage que vous avez faite à une version antérieure des présentes Conditions d’utilisation.

    13. Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, la sentence de l’arbitre et le respect de celle-ci, seront strictement confidentiels. Les parties conviennent de se conformer à l’obligation de confidentialité, sauf disposition contraire de la loi. Le présent paragraphe n’empêchera pas une partie de soumettre à un tribunal toute information nécessaire pour faire appliquer le présent Contrat, pour faire appliquer une sentence arbitrale ou pour demander une mesure injonctive ou équitable.

    14. Survie du contrat. La présente Convention d’arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec Solana Mobile.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

    1. Prestataires indépendants. La relation entre Solana Mobile et vous en vertu du présent Contrat est celle de prestataires indépendants. Nonobstant toute autre disposition énoncée dans les présentes, aucune des parties ne sera réputée être un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit et aucune des parties n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre partie. Votre utilisation des Services n’implique pas, ne suggère pas et ne tente pas de créer une relation de travail entre Solana Mobile et vous.

    2. Communications électroniques. Les communications entre vous et Solana Mobile peuvent se faire par voie électronique, que vous visitiez les Services ou envoyiez des e-mails à Solana Mobile, ou que Solana Mobile publie des avis sur les Services ou communique avec vous par e-mail. À des fins contractuelles, (a) vous consentez à recevoir des communications de Solana Mobile sous forme électronique ; et (b) vous acceptez que les conditions générales, les accords, les notifications, les divulgations et les autres communications que Solana Mobile vous envoie par voie électronique satisfont à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles devaient être faites par écrit.

    3. Décharge de responsabilité. Par les présentes, vous dégagez chacune des Parties Solana Mobile et chacun de leurs successeurs et ayants droit des réclamations, demandes, pertes, dommages, droits et actions de toute sorte, y compris les préjudices corporels, le décès et les dommages à la propriété, qui sont directement ou indirectement liés ou imputables à votre utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, à vos interactions avec d’autres Utilisateurs ou sites Web tiers, ou à la conduite d’autres Utilisateurs, de quelque nature que ce soit, découlant du Contrat ou de votre utilisation des Services.

    4. Cession. Le Contrat, ainsi que vos droits et obligations en vertu de celui-ci, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Solana Mobile, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.

    5. Force majeure. Solana Mobile ne sera pas responsable de tout retard ou de tout défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

    6. Questions. Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez nous envoyer un e-mail à : legal@solanalabs.com.

    7. Juridiction exclusive. Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Contrat à intenter un procès devant un tribunal, vous et Solana Mobile convenez que toutes les réclamations et tous les litiges imputables ou liés au Contrat seront exclusivement plaidés devant les tribunaux de New York, New York.

    8. Droit applicable. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET TOUTE ACTION Y AFFÉRENTE SERONT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DU DELAWARE ET EN VERTU DE CELLES-CI, SANS DONNER EFFET AUX PRINCIPES QUI PRÉVOIENT L’APPLICATION DES LOIS D’UNE AUTRE JURIDICTION. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AU CONTRAT.

    9. Plaintes des consommateurs. Conformément au Code civil de Californie §1789.3, vous pouvez signaler les plaintes à l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie en les contactant par courrier postal au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, États-Unis ou par téléphone au (800) 952-5210.

    10. Choix de la langue. Les parties souhaitent expressément que le Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

    11. Notifications. Lorsque Solana Mobile vous impose de fournir une adresse e-mail, vous devez impérativement fournir à Solana Mobile votre adresse e-mail la plus récente. Si la dernière adresse e-mail que vous avez fournie à Solana Mobile n’est pas valide, ou pour quelque raison que ce soit, ne permet pas de vous remettre les notifications requises/autorisées par le Contrat, l’envoi par Solana Mobile de l’e-mail contenant cette notification constituera néanmoins une notification effective. Vous pouvez adresser vos notifications à Solana Mobile à l’adresse suivante : 530 Divisadero St. PMB 722, San Francisco, CA 94117, États-Unis. Cette notification sera réputée remise lorsque Solana Mobile la recevra par courrier envoyé par un service de livraison express reconnu au niveau national ou par courrier prépayé de première classe à l’adresse ci-dessus.

    12. Renonciation. Toute renonciation une disposition du Contrat ou tout manquement à faire appliquer une disposition du Contrat à une occasion ne sera pas considéré comme une renonciation à toute autre disposition ou à ladite disposition à une autre occasion.

    13. Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière à refléter, aussi près que possible, l’intention initiale de cette partie, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur.

    14. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les Services, sauf dans la mesure autorisée par les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu les Services, et par toute autre loi applicable.

    15. Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l’accord final, complet et exclusif des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties en ce qui concerne son objet.