Conditions de vente de Solana Mobile Inc.
Date d’effet : 21 mai 2025
Bienvenue sur la Boutique mobile en ligne Solana (la « Boutique »), qui est fournie par Solana Mobile Inc., une société du Delaware dont le siège social est sis 530 Divisadero St. PMB 722 San Francisco, CA 94117, États-Unis (« Solana Mobile »ou« nous »). Votre lancement d’une commande de tout téléphone portable (« Téléphone ») ou d’accessoires tangibles (ainsi que de Téléphones, « Appareils ») ou de tout autre produit ou service proposé par Solana Mobile (« Service ») à partir de la Boutique (« Demande de commande ») constitue votre accord d’être lié par les présentes Conditions de vente et toute autre condition incorporée dans les présentes Conditions de vente par référence (que ce soit en ligne ou accompagnant l’Appareil applicable, les « Conditions supplémentaires »). Les Conditions supplémentaires comprennent notre politique de retour disponible à la page https://solanamobile.com/return-policy-web (la « Politique de retour »), les conditions de la garantie limitée disponible à la page https://solanamobile.com/seeker-warranty (la « Garantie limitée »), les conditions énoncées à la page https://solanamobile.com/tos-homepage-web (les « Conditions du site Web ») et, dans le cas où vous achetez un Appareil après avoir précédemment payé un acompte pour une place sur la liste d’attente de pré-lancement pertinente, l’accord de dépôt et de liste d’attente disponible sur https://solanamobile.com/deposit-waitlist-agreement-web (« Accord de dépôt »). Toutes ces Conditions supplémentaires ainsi que les présentes Conditions de vente seront désignées dans les présentes comme les « Conditions ».
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUI S’APPLIQUENT PLEINEMENT À VOTRE UTILISATION DE LA BOUTIQUE ET À L’ACHAT ET/OU À L’UTILISATION DE TOUT APPAREIL.
VOTRE ACHAT D’UN APPAREIL OU DE TOUT AUTRE PRODUIT DANS LA BOUTIQUE EXIGE QUE VOUS ACCEPTIEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE COMPRENEZ PAS LES CONDITIONS OU SI VOUS N’EN ACCEPTEZ AUCUNE PARTIE, NE PASSEZ PAS DE COMMANDE.
AUCUNE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
1. Services Solana Mobile Lorsque vous utilisez les Services Solana Mobile via un Appareil, votre utilisation desdits Services est soumise aux conditions générales applicables auxdits Services en plus des présentes Conditions. Veuillez noter que les Services, y compris la disponibilité des Services et du contenu ou des fonctionnalités contenus dans les Services ou proposés par l’intermédiaire de ceux-ci, peuvent varier selon les régions.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les caractéristiques, fonctionnalités et autres spécifications de nos Services sont sujettes à modification sans préavis ni obligation.
2. Confidentialité Lorsque vous passez une Demande de commande par l’intermédiaire de la Boutique, vous reconnaissez que nous pouvons collecter et traiter certaines informations vous concernant afin de traiter et d’exécuter cette Demande de commande, et comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité à la page https://solanamobile.com/privacy-policy-web pour plus d’informations sur la manière dont Solana Mobile collecte, utilise et partage les informations que nous recevons de votre part.
3. Assistance Veuillez consulter la page https://solanamobile.com/support pour en savoir plus sur toute assistance proposée par Solana Mobile en lien avec votre Appareil. L’équipe d’assistance de Solana Mobile ne fournira une assistance que si vous êtes situé dans un pays pris en charge.
4. Commande et paiement
Lorsque vous soumettez une Demande de commande à Solana Mobile, la Demande de commande est considérée comme une offre d’achat des Appareils ou Services applicables, mais ne constitue pas une offre de Solana Mobile pour vendre lesdits Appareils ou Services. Toute Demande de commande sera soumise à l’acceptation de Solana Mobile et Solana Mobile pourra refuser toute Demande de commande, en tout ou en partie, pour toute raison légale. Si Solana Mobile accepte votre Demande de commande, nous vous informerons de notre acceptation en envoyant une confirmation, et cette Demande de commande confirmée sera considérée comme une « Commande ».
Si vous avez payé un dépôt en vertu de l’Accord de dépôt, votre paiement de dépôt ne constitue pas une Demande de commande, et vous êtes toujours tenu de soumettre une Demande de commande par l’intermédiaire de la Boutique.
Solana Mobile se réserve le droit de rejeter tout ou partie d’une Demande de commande pour toute raison légale, et peut prendre toute mesure légale en lien avec celle-ci (y compris refuser de vous expédier des Appareils), y compris dans le cas où : (a) Solana Mobile estime raisonnablement que (i) vous avez enfreint les présentes Conditions, ou (ii) vous avez acheté ou cherchez à acheter (directement ou indirectement) plus que le nombre maximum autorisé d’Appareils en violation de la section 8 ; ou (b) vous avez demandé la livraison d’un Appareil dans un pays ou une autre zone où Solana Mobile ne livre pas.
5. Prix et taxes
Le prix de l’Appareil affiché sur la Boutique peut ne pas inclure la taxe de vente ou d’autres frais variables (tels que les frais d’expédition). Toutes les taxes et frais d’expédition applicables seront présentés au moment du paiement avant que vous ne passiez votre demande de commande, et doivent être payés dans la même devise que celle dans laquelle l’achat est effectué.
Tous les prix affichés dans la Boutique sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis concernant les futures Demandes de commande.
6. Paiement
En fournissant une carte de crédit, l’autorisation d’une transaction à l’aide d’un fournisseur de portefeuille tiers, ou autre mode de paiement accepté par Solana Mobile, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné, et vous nous autorisez (ou vous autorisez notre processeur de paiement tiers) à débiter votre mode de paiement du montant total de votre Commande ou, dans le cas où vous auriez déjà payé un dépôt concernant le Appareil en vertu de l'Accord de dépôt, le solde restant dû pour votre Commande (y compris les taxes et autres frais applicables détaillés au moment du paiement). Si le mode de paiement que vous fournissez ne peut pas être vérifié, n’est pas valide ou n’est pas acceptable, votre Commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de traiter votre Commande.
En outre, en utilisant un portefeuille numérique basé sur un logiciel (« Portefeuille numérique ») dans la Boutique ou en lien avec la commande d’un Appareil, vous acceptez d’utiliser ce Portefeuille numérique conformément aux conditions générales du fournisseur concerné dudit Portefeuille numérique. Solana Mobile n’a pas la garde ou le contrôle du contenu de votre Portefeuille numérique. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de tout Portefeuille numérique, et vous acceptez que Solana Mobile n’assume aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage découlant de celui-ci, y compris, sans s’y limiter, à la suite de piratages, de doubles dépenses ou de demandes de transaction invalides ou inexactes.
7. Livraison
L’exécution des commandes peut prendre jusqu’à six (6) mois à compter de la date à laquelle Solana Mobile accepte votre Demande de commande ou demande votre adresse de livraison (le cas échéant).
Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de livrer des Appareils sur tous les sites. Si Solana Mobile n’expédie pas d’Appareil à l’adresse que vous avez fournie, Solana Mobile refusera votre Demande de commande ou annulera votre Commande, et vous ne serez pas facturé ou vous serez remboursé, le cas échéant.
Vous devez vous assurer que l’adresse de livraison que vous fournissez à Solana Mobile pour la livraison de votre Appareil, soit lors de la soumission de votre Demande de commande, soit à la demande de Solana Mobile (le cas échéant), est exacte. Vous êtes responsable de l’acceptation de la livraison de la Commande à cette adresse ou, si le transporteur n’est pas en mesure d’effectuer la livraison à cette adresse pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ou de Solana Mobile, au lieu de retrait spécifié par le transporteur.
Si un Appareil est expédié à l’adresse que vous avez fournie mais ne peut pas vous être livré avec succès, l’Appareil sera renvoyé à Solana Mobile. Une fois que Solana Mobile aura reçu le retour, vous ne serez pas facturé pour l’Appareil (ou les frais déjà encourus seront annulés en utilisant la méthode de paiement initiale), mais vous pourrez être facturé pour l’expédition et les taxes applicables (y compris les taxes d’importation ou d’exportation) et ces frais ne pourront pas être annulés, sauf lorsque la loi applicable l’interdit. Veuillez noter que les dépôts effectués en vertu du Contrat de dépôt sont généralement non remboursables.
Si un Appareil n’est pas livré avec succès en raison d’une erreur dont vous n’êtes pas responsable, vous ne serez pas facturé ou les frais applicables seront remboursés sur votre mode de paiement initial. Comme décrit ci-dessus, les dépôts effectués en vertu de l'Accord de dépôt sont généralement non remboursables.
Si vous ne recevez pas votre Appareil, veuillez consulter la page https://solanamobile.com/support pour obtenir de l’aide.
8. Disponibilité et limites de commande
Tous les Appareils proposés dans la Boutique sont sous réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit de cesser d’offrir certains Appareils sans préavis.
Certains produits ont des limites de quantité. Vous ne pouvez pas passer une Demande de commande ou acheter, directement ou indirectement, plus que le nombre maximum d’Appareils que nous spécifions sur une page de produit ou dans une description de produit. Par exemple, la description du produit ou la page du produit peut contenir une limite de commande maximale pour un Appareil particulier.
Sauf indication contraire dans la Boutique en lien avec tout Appareil, les Appareils sont vendus uniquement pour un usage personnel et non pour la revente.
9. Erreurs de tarification
Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que les prix de la Boutique sont exacts. Dans le cas peu probable où une erreur se produirait et que la Demande de commande n’a pas été confirmée, nous vous informerons du prix correct, et vous aurez la possibilité de poursuivre votre Commande au prix correct ou de l’annuler.
10. Promotions
De temps à autre, Solana Mobile peut proposer des promotions ou des prix promotionnels pour la vente d’Appareils. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute condition applicable à ces offres ou prix promotionnels (« Conditions promotionnelles »), les Conditions promotionnelles prévaudront uniquement en ce qui concerne la promotion applicable et uniquement pendant la période pendant laquelle la promotion est valide, comme indiqué dans les Conditions promotionnelles.
11. Importation et exportation
L’Appareil peut être soumis aux lois et réglementations en matière d’importation et d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’importation et d’exportation qui s’appliquent en lien avec l’Appareil, y compris votre achat et réception de celui-ci. Ces lois peuvent inclure des restrictions sur les destinations d’expédition, les utilisateurs et l’utilisation finale de tout Appareil.
12. Utilisation de l’appareil
Veuillez lire attentivement toutes les instructions fournies avec l’Appareil, y compris les instructions qui peuvent être disponibles en ligne. Vous acceptez de vous conformer à toutes les licences d’utilisateur final ou autres Conditions supplémentaires applicables à votre utilisation de l’Appareil ou de tout logiciel sur l’Appareil ou mis à disposition via l’Appareil, y compris, sans s’y limiter, les Conditions supplémentaires applicables à tout système d’exploitation de l’Appareil.
13. Sécurité de l’appareil
Chaque Appareil peut inclure la technologie exclusive de Solana Mobile pour le stockage des actifs numériques (« Seed Vault »), que Seed Vault utilise des fonctionnalités logicielles et matérielles de l’Appareil pour protéger les clés privées que vous utilisez en relation avec votre Seed Vault, vos Portefeuilles numériques et d’autres technologies basées sur la blockchain (« Clés privées »). Les Clés privées stockées dans votre Seed Vault seront accessibles uniquement via une Phrase de récupération. « Phrase de récupération » désigne la séquence aléatoire de 24 mots uniques qui vous seront communiqués par le biais de l’Appareil lorsque l’Appareil sera activé. Votre Phrase de récupération vous permet d’accéder aux Clés privées applicables stockées dans votre Seed Vault.
NOUS VOUS RECOMMANDONS DE SUIVRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS SUR VOTRE APPAREIL CONCERNANT LA SÉCURISATION DE VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION. CONSERVEZ VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION DANS UN ENDROIT SÛR ET SÉCURISÉ. VOUS EN AUREZ BESOIN TOUT AU LONG DE LA VIE DE VOTRE APPAREIL. EN CAS DE PERTE OU DE COMPROMISSION DE VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION, VOUS RISQUEZ DE PERDRE L’ACCÈS À VOS CLÉS PRIVÉES. SOLANA MOBILE NE VOUS DEMANDERA JAMAIS VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION.
Vous pourriez avoir besoin de votre Phrase de récupération :
- Si vous perdez votre Appareil, si votre Appareil est volé ou si vous ne pouvez pas accéder à votre Appareil physique ;
- Si votre Appareil tombe en panne ou est accidentellement endommagé ;
- Si vous réinitialisez votre Appareil aux paramètres d’usine par défaut ; ou
- Si vous devez migrer vos actifs numériques vers un autre type de Portefeuille numérique.
Il est important de noter que :
- Solana Mobile ne stocke pas ni n’a accès, ni ne détient aucune copie de sauvegarde de votre Phrase de récupération ;
- Toute personne en possession de votre Phrase de récupération pourra accéder à vos actifs numériques ; et
- Vous pouvez perdre définitivement l’accès à vos actifs numériques si votre Phrase de récupération est perdue ou compromise.
Solana Mobile est susceptible d’apporter de temps à autre des mises à jour logicielles sur votre Appareil, y compris des mises à jour de Seed Vault et d’autres fonctionnalités de sécurité. Vous devez installer toutes les mises à jour dans un délai raisonnable en suivant les instructions fournies par Solana Mobile. Solana Mobile n’est pas responsable des défauts de fonctionnement résultant de l’échec de l’installation des mises à jour nécessaires (y compris les mises à jour de sécurité).
14. Cadeaux
Vous ne pouvez acheter des Appareils que pour une utilisation personnelle d’un utilisateur final individuel. Vous ne pouvez revendre aucun Appareil, mais vous pouvez offrir l’Appareil en cadeau. Vous ne pouvez pas acheter un Appareil dans l’intention de contourner les limitations que nous avons imposées à la capacité d’une personne à acheter ou recevoir un ou plusieurs Appareils, et vous ne pouvez pas non plus offrir sciemment un Appareil à toute personne qui serait inéligible à acheter un Appareil en vertu des présentes Conditions (y compris lorsque Solana Mobile ne livre pas à son adresse, ou lorsqu’elle a ou dépassera (directement ou indirectement) les limites de commande énoncées à la section 8).
15. Certaines spécifications techniques de l’appareil
La durée de vie de la batterie de votre Appareil dépendra des paramètres de l’Appareil, de son utilisation et de nombreux autres facteurs. Les tests de batterie sont effectués à l’aide d’unités d’Appareil spécifiques. Les résultats réels peuvent varier. Les Appareils ayant une capacité de stockage peuvent être préformatés avec un logiciel du système d’exploitation et d’autres fichiers. Par conséquent, la capacité formatée réelle peut être inférieure à la mémoire indiquée dans la description de l’Appareil, qui ne doit être utilisée qu’à titre indicatif. Aucune disposition contenue dans la présente section 15 n’affecte vos droits légaux concernant un Appareil défectueux.
16. Politique de retour
Vous pouvez avoir le droit légal de changer d’avis sur votre Commande et de recevoir un remboursement en vertu de la loi applicable. Ceci est décrit plus en détail dans la Politique de retour, qui définit le processus pour toute demande de retour d’un Appareil pour un remboursement. Si vous souhaitez retourner un Appareil, veuillez consulter la Politique de retour alors en vigueur pour cet Appareil. Comme indiqué dans les présentes, tout acompte versé en vertu de l'Accord de dépôt est généralement non remboursable.
17. Données et désactivation
Vous êtes seul responsable de la gestion, de la protection et de la sécurisation de toutes les données stockées sur votre Appareil, y compris, par exemple, la suppression, le transfert et la création de sauvegardes de ces données. Par exemple, si vous décidez de retourner l’Appareil, il est de votre responsabilité d’effacer toutes les données à caractère personnel ou autres données de l’Appareil avant de l’envoyer à Solana Mobile. Solana Mobile ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation de toute donnée résidant sur un Appareil qui est retourné à Solana Mobile, dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable.
Si vous informez Solana Mobile que (a) vous n’avez pas reçu d’Appareil, (b) un Appareil est défectueux, ou (c) un Appareil a été perdu ou volé, Solana Mobile peut désactiver cet Appareil. La désactivation peut entraîner la suppression des données à caractère personnel ou autres données stockées sur votre Appareil. Nous vous recommandons vivement de sauvegarder vos données périodiquement.
18. Garantie
Les appareils que Solana Mobile vous vend par le biais de la Boutique sont soumis à notre Garantie limitée, qui, pour éviter toute ambiguïté, est uniquement au profit du client d’origine, et non des destinataires de cadeaux ou des revendeurs.
19. Défauts, garanties et exclusion de garanties
Vous pouvez avoir des droits sur la qualité de votre Appareil en vertu de la loi applicable. Elles sont décrites plus en détail dans notre Garantie limitée. La Garantie limitée contient également des exclusions de responsabilité concernant certaines responsabilités de Solana Mobile dans la mesure permise par la loi applicable. Veuillez lire attentivement la Garantie limitée.
Si vous avez un Appareil défectueux, veuillez contacter la page https://solanamobile.com/support.
Si Solana Mobile vous fournit un Appareil de remplacement avancé avant que nous ne recevions votre Appareil défectueux, et que vous ne retournez pas l’Appareil défectueux dans le délai qui vous a été communiqué par les représentants de Solana Mobile, vous autorisez Solana Mobile à facturer votre mode de paiement original pour la valeur totale de l’Appareil défectueux.
En outre, et nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, vous reconnaissez et acceptez que l’achat d’un Appareil ou de tout Service ne vous confère aucun droit, aucune prétention ou aucune attente de recevoir, de réclamer ou de bénéficier d'une manière ou d'une autre de tout jeton, actif numérique ou instrument similaire, maintenant ou à l’avenir. Vous reconnaissez en outre que toute référence aux jetons en lien avec l’Appareil ou autrement est purement informative, non contraignante et ne constitue pas une offre, une promesse, une incitation ou une garantie de distribution. Vous convenez que toute émission future de jetons, le cas échéant, sera régie par des conditions générales distinctes, pourra être soumise à des exigences d’éligibilité et réglementaires, et pourra être modifiée, reportée ou abandonnée intégralement à la seule discrétion de l’émetteur concerné.
Aucune disposition contenue dans la présente section 19 n’affecte vos droits légaux en vertu des lois applicables.
20. Limitation de responsabilité
LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCE CERTAINES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE SOLANA MOBILE ET DE SES FOURNISSEURS ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LA GARANTIE LIMITÉE.
21. Exclusion de responsabilité relative aux services mobiles et Internet et autres fonctionnalités de l’appareil échappant au contrôle de Solana Mobile
Vous reconnaissez que, sauf indication contraire sur une page de description de l’Appareil, l’Appareil n’est pas livré avec un forfait de données mobiles, un forfait de services sans fil ou un autre service de connectivité Internet. Vous êtes seul responsable de l’obtention de tout accès à Internet ou à un service sans fil par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de données mobiles ou d’un fournisseur de services sans fil (chacun, un « Opérateur mobile ») ou d’un autre fournisseur de services de connectivité Internet (« Fournisseur d’accès Internet ») dont le service est compatible avec l’Appareil. Si votre Appareil comprend une fonctionnalité vous permettant d’accéder à Internet via un plan de données mobiles, l’Appareil peut être configuré pour fonctionner avec une certaine technologie de réseau mobile. Vérifiez la compatibilité et la disponibilité du forfait de données mobiles auprès de votre Opérateur mobile préféré.
Si votre Appareil nécessite une carte SIM ou toute autre fonctionnalité de connectivité mobile requise par votre Opérateur mobile ou votre Fournisseur d’accès Internet, vous êtes seul responsable de l’obtention de cette/ces fonctionnalité(s) de connectivité. Si votre Appareil comprend une fonctionnalité Wi-Fi qui vous permet d’accéder à Internet, vous comprenez que vous aurez besoin d’accéder à un point d’accès Wi-Fi compatible.
Vous convenez que Solana Mobile n’est pas responsable de la fourniture de services de données mobiles, de services sans fil ou d’autres services de connectivité Internet, ou des conditions en vertu desquelles les Opérateurs mobiles ou les Fournisseurs d’accès Internet peuvent offrir ces services. Les Fournisseurs d’accès à Internet et les Opérateurs mobiles peuvent vous facturer des frais d’utilisation et autres que Solana Mobile ne contrôle pas. Vous comprenez que l’Appareil peut uniquement être compatible avec certains accessoires matériels fabriqués par des tiers, et Solana Mobile ne donne aucune garantie concernant ces accessoires matériels tiers ou leur compatibilité avec l’Appareil.
Le retour de l’Appareil, conformément aux présentes Conditions, n’annulera pas votre contrat de service avec votre Fournisseur d’accès Internet ou votre Opérateur mobile, le cas échéant. Vous devez contacter directement les fournisseurs de services tiers concernés (par ex., Fournisseur d’accès Internet ou Opérateur mobile) pour annuler ce ou ces service(s).
22. Droit applicable et compétence
Sous réserve des droits prioritaires des consommateurs en vertu des lois de votre pays de résidence, tout litige découlant des présentes Conditions et de votre utilisation du Service sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Delaware. Toute réclamation pouvant être portée devant un tribunal en vertu des présentes Conditions sera exclusivement soumise à la compétence des tribunaux fédéraux ou d’État de l’État de New York.
DANS LA MESURE OÙ ELLE N’EST PAS INAPPLICABLE, ILLÉGALE OU INJUSTE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LA PRÉSENTE SECTION 23 S’APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS DE SOLANA MOBILE QUI ACHÈTENT UN APPAREIL EN VERTU DES CONDITIONS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION 23, CAR ELLE PEUT VOUS OBLIGER À ARBITRER CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS AVEC SOLANA MOBILE ET LIMITER LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS DE NOUS, À MOINS QUE VOUS NE VOUS DÉSINSCRIVIEZ DE L’ARBITRAGE EN SUIVANT LES INSTRUCTIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS OU QU’IL SOIT AUTREMENT INAPPLICABLE, ILLÉGAL OU INJUSTE QUE SOLANA MOBILE VOUS Y OBLIGE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU ARBITRAGE N’EST AUTORISÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. EN OUTRE, L’ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE DE POURSUIVRE EN JUSTICE OU DE DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LA MESURE OÙ IL N’EST PAS INAPPLICABLE, ILLÉGAL OU INJUSTE DE LE FAIRE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.
(a) Dans la mesure où cela n’est pas inapplicable, illégal ou injuste en vertu des lois applicables, vous et Solana Mobile convenez que tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre achat, accès ou utilisation d’un Appareil (chacun étant un « Litige », et collectivement les « Litiges ») est personnel à vous et Solana Mobile et que ledit Litige sera résolu uniquement par le biais d’une action individuelle, et ne sera pas porté en tant qu’arbitrage collectif, recours collectif ou tout autre type de procédure représentative.
(b) Dans la mesure où cela n’est pas inapplicable, illégal ou injuste en vertu des lois applicables, vous et Solana Mobile renoncez à vos droits à un procès devant jury et à faire résoudre tout autre Litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci devant un tribunal. Au lieu de cela, pour tout Litige que vous avez contre Solana Mobile, vous acceptez de contacter Solana Mobile au préalable et de tenter de résoudre la réclamation de manière informelle en envoyant un avis écrit de votre réclamation (« Avis ») à Solana Mobile par e-mail à l’adresse legal@solanamobile.com ou par courrier recommandé adressé au 530 Divisadero St. PMB 722 San Francisco, CA 94117. L’Avis doit (i) inclure votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ; (ii) décrire la nature et la base du Litige ; et (iii) énoncer la réparation spécifique demandée. La forme de notre avis vous sera similaire à celle décrite ci-dessus. Si vous et Solana Mobile ne pouvez pas parvenir à un accord pour résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la réception de cet Avis, alors l’une ou l’autre des parties peut soumettre le Litige à un arbitrage contraignant administré par JAMS ou, dans les circonstances limitées énoncées ci-dessus, devant un tribunal. Tous les Litiges soumis à JAMS seront résolus par un arbitrage confidentiel et contraignant devant un arbitre. Les procédures d’arbitrage se tiendront dans l’État de New York, ville de New York. Vous et Solana Mobile convenez que les Litiges seront conservés conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (« Règles JAMS »). La version la plus récente des Règles JAMS est disponible sur le site Web JAMS et est incorporée par référence aux présentes. Vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris les Règles JAMS ou renoncez à votre possibilité de lire les Règles JAMS et renoncez à toute réclamation selon laquelle les Règles JAMS sont injustes ou ne devraient pas s’appliquer pour quelque raison que ce soit.
(c) Le cas échéant, vous et Solana Mobile convenez que les présentes Conditions affectent le commerce interétatique et que l’applicabilité de la présente section 23 sera substantiellement et procéduralement régie par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1, et suivants (la « FAA »), dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Dans la limite de la FAA, des présentes Conditions et des Règles JAMS, l’arbitre aura l’autorité exclusive de prendre toutes les décisions procédurales et de fond concernant tout Litige et d’accorder tout recours qui serait autrement disponible devant le tribunal, y compris le pouvoir de déterminer la question de l’arbitrabilité. L’arbitre ne peut conduire qu’un arbitrage individuel et ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne, présider tout type de procédure collective ou représentative ou présider toute procédure impliquant plus d’une personne.
(d) L’arbitrage permettra la découverte ou l’échange d’informations non privilégiées pertinentes pour le Litige. L’arbitre, Solana Mobile, et vous préserverez la confidentialité de toute procédure d’arbitrage, jugement et sentence, y compris les informations recueillies, préparées et présentées aux fins de l’arbitrage ou liées au ou aux Litige(s) qui y sont liés. L’arbitre aura l’autorité de prendre les décisions appropriées pour préserver la confidentialité, sauf disposition contraire de la loi. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans la mesure où la divulgation est nécessaire pour préparer ou mener l’audience d’arbitrage sur le fond, dans le cadre d’une demande d’un tribunal pour un recours préliminaire ou dans le cadre d’une contestation judiciaire d’une sentence arbitrale ou de son exécution, ou dans la mesure où la divulgation est autrement requise par la loi ou une décision judiciaire.
(e) Dans la mesure où cela n’est pas inapplicable, illégal ou injuste en vertu des lois applicables, vous et Solana Mobile convenez que pour tout arbitrage que vous initiez, vous paierez les frais de dépôt (jusqu’à un maximum de 250 USD si vous êtes un consommateur), et Solana Mobile paiera les frais et coûts JAMS restants. Pour tout arbitrage initié par Solana Mobile, Solana Mobile paiera tous les frais et coûts JAMS. Vous et Solana Mobile convenez que l’État de New York aura compétence exclusive sur tous les appels et l’exécution d’une sentence arbitrale.
(f) Dans la mesure où cela n’est pas inapplicable, illégal ou injuste en vertu des lois applicables, tout Litige doit être déposé dans l’année suivant la survenance de la réclamation concernée et, à défaut, le Litige sera définitivement prescrit, ce qui signifie que vous et Solana Mobile n’aurez pas le droit de faire valoir la réclamation.
(g) Dans la mesure où cela n’est pas inapplicable, illégal ou injuste en vertu des lois applicables, vous avez le droit de vous désinscrire de l’arbitrage contraignant dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les conditions de la présente section 23 en envoyant un avis de désinscription à Solana Mobile au 530 Divisadero St. PMB 722 San Francisco, CA 94117. Afin d’être valable, l’avis de désinscription doit inclure votre nom complet et votre adresse et indiquer clairement votre intention de vous désinscrire de l’arbitrage contraignant. En vous désinscrivant de l’arbitrage contraignant, vous acceptez de résoudre les Litiges conformément au droit applicable et aux conditions de lieu des présentes Conditions.
(h) Si toute partie de la présente section 23 est jugée inapplicable, illégale ou injuste pour quelque raison que ce soit, (i) la disposition inapplicable, illégale ou injuste sera dissociée des présentes Conditions ; (ii) la dissociation de la disposition inapplicable, illégale ou injuste n'aura aucune incidence sur le reste de la présente section 23 ou sur la capacité des parties à imposer l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle en vertu de la présente section 23 ; et (iii) dans la mesure où des réclamations doivent être déposées sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être déposées devant un tribunal civil compétent et non dans le cadre d'un arbitrage, et les parties conviennent de suspendre le traitement de ces réclamations en attendant l'issue de toute réclamation individuelle dans le cadre de l'arbitrage, dans toute la mesure permise par le droit applicable. En outre, si toute partie de la présente section 23 s’avère interdire une réclamation individuelle demandant une injonction publique, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où cette réparation peut être demandée par arbitrage, et le reste de la présente section 23 sera applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
24. Modifications des conditions Les Conditions applicables au moment où vous passez une Demande de commande pour tout Appareil s’appliqueront à la Commande et à l’Appareil applicables. Solana Mobile se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre, et ces modifications s’appliqueront uniquement aux Commandes futures.
25. Événements au-delà du contrôle raisonnable Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à se conformer aux présentes Conditions si le retard ou le manquement découle d’une cause qui échappe à son contrôle raisonnable.
26. Aucune renonciation Si vous ne respectez pas les présentes Conditions et que nous ne prenons pas de mesures immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de faire appliquer les présentes Conditions en ce qui concerne cette violation ou toute violation future.
27. Divisibilité Dans toute la mesure permise par la loi applicable, s’il s’avère qu’une disposition particulière n’est pas applicable ou est injuste, les présentes Conditions seront réputées modifiées pour refléter votre intention et notre intention initiale aussi étroitement que possible, et l’inapplicabilité d’une disposition ou d’une condition n’affectera aucune autre condition.