Conditions de vente Solana Mobile

Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2023

Bienvenue sur la boutique en ligne Solana Mobile (la « Boutique ») fournie par Solana Mobile, Inc., une société du Delaware dont le principal établissement est situé au 530 Divisadero St. PMB 722 San Francisco, CA 94117, États-Unis (« Solana Mobile »ou« nous »). Votre achat d’appareils et/ou d’accessoires (« Appareil ») dans la Boutique constitue votre accord d’être lié par les présentes conditions de vente et toutes les conditions incorporées par référence, y compris notre politique de retour disponible à l’adresse solanamobile.com/return-policy (la « Politique de retour ») et les conditions de la garantie limitée disponible à l’adresse solanamobile.com/warranty (la « Garantie limitée ») offerte par Solana Mobile (que ce soit en ligne ou avec le produit) (« Conditions »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS, Y COMPRIS L’ACCORD D’ARBITRAGE À LA SECTION 21, CE QUI SIGNIFIE QUE TOUT LITIGE LIÉ À VOTRE APPAREIL ACHETÉ DANS LA BOUTIQUE SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COLLECTIVE.
POUR ACHETER UN APPAREIL, VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS. SI VOUS NE COMPRENEZ PAS LES CONDITIONS OU N’ACCEPTEZ AUCUNE PARTIE DE CELLES-CI, NE PASSEZ PAS DE COMMANDE.

1. Services Solana Mobile

Lorsque vous utilisez un produit ou un service Solana Mobile via votre Appareil, votre utilisation est soumise aux conditions générales applicables à ces services. Notez que les services et le contenu de Solana Mobile peuvent varier selon la région. Toutes les caractéristiques, fonctionnalités et autres spécifications du produit sont susceptibles d’être modifiées sans préavis ni obligation.

2. Confidentialité

Veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse solanamobile.com/privacy-policy pour plus d’informations sur la manière dont Solana Mobile collecte, utilise et partage les informations que nous recevons de votre part. Solana Mobile peut fournir des informations vous concernant à des tiers pour détecter, prévenir ou résoudre les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques et comme indiqué dans la politique de confidentialité.

3. Assistance

Veuillez consulter solanamobile.com/support pour en savoir plus sur toute assistance offerte par Solana Mobile en relation avec votre Appareil. L’équipe d’assistance de Solana Mobile ne fournira une assistance que si vous vous trouvez dans un pays pris en charge.

4. Commande et paiement

En fournissant une carte de crédit, en autorisant une transaction à l’aide d’un fournisseur de portefeuille tiers ou d’un autre mode de paiement accepté par Solana Mobile, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné, et vous nous autorisez (ou notre processeur de paiement tiers) à débiter votre mode de paiement du montant total de votre commande (y compris les taxes applicables et autres frais détaillés lors du paiement). Si le mode de paiement que vous fournissez ne peut pas être vérifié, n’est pas valide ou n’est pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de procéder à votre commande.

De plus, en utilisant un portefeuille tiers dans la Boutique ou dans le cadre de la commande d’un Appareil, vous acceptez d’utiliser ce portefeuille tiers conformément aux conditions générales du fournisseur applicable du portefeuille tiers. Les portefeuilles tiers ne sont pas exploités, entretenus ou affiliés à Solana Mobile, et Solana Mobile n’a ni la garde ni le contrôle des concours de votre portefeuille.

Solana Mobile se réserve le droit de rejeter tout ou partie d’une commande ou d’une demande de retour et peut refuser de vous expédier des Appareils pour des raisons telles que : (a) si nous détectons une activité suspecte ou frauduleuse (y compris une activité de revendeur non autorisé) en violation de ces Conditions ; (b) si vous ne vivez pas dans un pays où les Appareils peuvent être achetés ; ou (c) si vous commandez plus que le nombre maximal autorisé d’Appareils.

5. Prix et Taxes

Le prix de l’Appareil affiché sur la Boutique n’inclut pas les frais d’expédition. Des informations sur les frais d’expédition seront présentées lors du paiement avant que vous ne passiez votre commande. Tous les prix affichés sur la Boutique sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

Les taxes applicables seront présentées lors du paiement ou sur la page de description de l’Appareil, et ces taxes sont estimées et peuvent être sujettes à changement jusqu’à ce que vous soyez facturé. Les taxes doivent être payées dans la même devise que celle utilisée lors de l’achat.

6. Livraison

Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de livrer les Appareils partout. Si Solana Mobile n’expédie pas un Appareil à l’adresse que vous avez fournie, vous recevrez un avis et vous ne serez pas facturé pour votre commande.

Si un Appareil ne peut pas vous être livré avec succès, l’Appareil doit être retourné à Solana Mobile. Dans ce cas et une fois que Solana Mobile a reçu l’expédition de retour, vous ne serez pas facturé pour l’Appareil (ou les frais déjà encourus seront annulés en utilisant le mode de paiement initial), mais vous pouvez être facturé pour l’expédition (et ces frais ne peuvent pas être annulés). Si un Appareil n’est pas livré avec succès parce que nous, ou un agent de livraison, avons fait une erreur, vous ne serez pas facturé du tout et tous les frais seront annulés.

Si vous ne recevez pas votre Appareil, veuillez consulter la page solanamobile.com/support pour obtenir de l’aide.

7. Disponibilité et limites de commande

Tous les Appareils proposés sur la Boutique sont sous réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit de cesser de proposer certains Appareils sans préavis.

Certains produits ont des limites de quantité. Vous ne pouvez pas commander plus que le nombre maximal d’appareils que nous spécifions sur la page d’un produit ou dans une description de produit. Par exemple, la description du produit ou la page du produit peut contenir une limite de commande maximale pour un Appareil particulier.

8. Erreurs de prix

Nous nous efforçons de nous assurer qu’il n’y a pas d’erreurs dans les prix qui apparaissent sur la Boutique. Dans le cas peu probable où une erreur se produirait, vous acceptez que Solana Mobile ne soit pas liée par ce prix erroné et puisse annuler votre commande. Si une erreur est découverte et que vous n’avez pas encore été débité, nous vous informerons du prix exact et vous aurez la possibilité de poursuivre votre commande au prix exact ou de l’annuler.

9. Promotions

Solana Mobile peut proposer des promotions ou des prix promotionnels pour la vente d’Appareils. Si tel est le cas, toutes les conditions applicables à ces offres ou prix promotionnels régiront l’offre.

10.Importation et exportation

L’Appareil peut être soumis à des lois et réglementations sur l’importation et l’exportation aux États-Unis et ailleurs. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales d’importation et d’exportation qui s’appliquent en rapport avec l’Appareil. Ces lois peuvent inclure des restrictions sur les destinations, les utilisateurs et l’utilisation finale.

11. Utilisation de l’Appareil

Veuillez lire attentivement toutes les instructions fournies avec l’Appareil, y compris les instructions qui peuvent être disponibles en ligne. En outre, vous acceptez de vous conformer à tout accord applicable à votre utilisation de l’Appareil ou de tout logiciel sur l’Appareil.

12. Sécurité de téléphone Saga (« Saga »)

Saga inclut Seed Vault, qui utilise les fonctionnalités logicielles et matérielles de Saga pour protéger vos clés privées, qui seront accessibles via une phrase de récupération. Votre phrase de récupération est une séquence aléatoire de 24 mots uniques qui vous sont communiqués lorsque votre Saga est activé. Votre phrase de récupération vous permet d’accéder aux clés privées donnant accès à vos actifs numériques.

SUIVEZ ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS SUR VOTRE SAGA CONCERNANT LA SÉCURISATION DE VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION. CONSERVEZ VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION DANS UN ENDROIT SÛR ET SÉCURISÉ. VOUS EN AUREZ BESOIN TOUT AU LONG DE LA DURÉE DE VIE DE VOTRE SAGA. SI VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION EST PERDUE OU COMPROMISE, VOUS RISQUEZ DE PERDRE L’ACCÈS À VOS ACTIFS NUMÉRIQUES. SOLANA MOBILE NE VOUS DEMANDERA JAMAIS VOTRE PHRASE DE RÉCUPÉRATION.

Vous aurez peut-être besoin de votre phrase de récupération :

  • Si vous perdez votre Saga ou s’il est volé

  • Si votre Saga tombe en panne ou est accidentellement endommagé

  • Si vous perdez l’accès à votre Saga

  • Si vous réinitialisez votre appareil aux paramètres d’usine

  • Si vous avez besoin de récupérer vos actifs numériques pour les migrer vers un autre type de portefeuille

Si votre phrase de récupération est perdue ou compromise, il est important de noter ce qui suit :

  • Solana Mobile ne détient aucune copie de sauvegarde de vos 24 mots ;

  • Vous risquez de perdre définitivement l’accès à vos actifs numériques ;

  • Vous courez le risque que toute personne en possession de votre phrase de récupération puisse accéder à vos actifs numériques afin de les détourner et de les associer à sa propre clé privée.

Solana Mobile peut fournir des mises à jour du Saga à tout moment. Les mises à jour proposées par Solana Mobile peuvent avoir diverses finalités, notamment des mises à jour de sécurité. Vous devez installer toutes les mises à jour dans un délai raisonnable en suivant les instructions fournies par Solana Mobile. Solana Mobile n’est pas responsable des défauts de fonctionnement résultant de l’échec de l’installation des mises à jour nécessaires (y compris les mises à jour de sécurité).

13. Cadeaux

Vous ne pouvez acheter des Appareils que pour un usage personnel. Vous ne pouvez revendre aucun Appareil, mais vous pouvez offrir l’Appareil comme cadeau.

14. Certaines spécifications techniques de l’appareil

L’autonomie de la batterie de votre Appareil, telle que décrite dans toute page de description d’Appareil, dépendra des paramètres de l’Appareil, de son utilisation et de nombreux autres facteurs. Les tests de batterie sont effectués à l’aide d’unités d’Appareil spécifiques ; les résultats réels peuvent varier. Les Appareils dotés d’une capacité de stockage peuvent être préformatés avec le logiciel du système d’exploitation et d’autres fichiers. Par conséquent, la capacité formatée réelle sera inférieure à la mémoire indiquée dans toute description d’Appareil.

15. Politique de retour

Vous devez vous conformer à notre Politique de retour si vous souhaitez retourner un appareil pour un remboursement.

16. Données et désactivation

Vous êtes responsable de la gestion de toutes les données stockées sur votre Appareil, y compris, par exemple, la suppression, le transfert et la création de sauvegardes de ces données. Par exemple, si vous décidez de retourner l’Appareil, il est de votre responsabilité d’effacer toutes les données personnelles ou autres sur l’Appareil avant de l’envoyer à Solana Mobile. Solana Mobile ne sera pas responsable de toute utilisation ou divulgation de toutes données stockées sur un Appareil.

Si vous informez Solana Mobile que vous n’avez pas reçu votre Appareil, que l’Appareil est défectueux ou qu’il a été perdu ou volé, Solana Mobile peut désactiver cet Appareil. La désactivation ne supprime pas automatiquement les données personnelles ou autres stockées sur votre Appareil. Nous vous recommandons fortement de sauvegarder vos données périodiquement.

17. Revente et garantie

La Garantie limitée est uniquement au profit de l’utilisateur final et non des revendeurs.

18. Défauts ; Garanties ; Exclusion de garanties

Si vous avez un Appareil défectueux, veuillez contacter solanamobile.com/support.

Si Solana Mobile vous fournit un appareil de remplacement avancé avant que nous recevions votre Appareil défectueux, et que vous ne renvoyez pas l’Appareil défectueux dans le délai qui vous a été communiqué par les représentants de Solana Mobile, vous autorisez Solana Mobile à facturer votre mode de paiement initial pour la valeur totale de l’Appareil de remplacement.

Aucune disposition dans la présente section n’affecte vos droits légaux en vertu des lois statutaires ou applicables.

OUTRE LA GARANTIE LIMITÉE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SOLANA MOBILE ET LES FABRICANTS D’APPAREILS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUT APPAREIL, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

19. Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SOLANA MOBILE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, « PARTIES SOLANA MOBILE ») NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RELATION AVEC L’APPAREIL OU CES CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, QU’UNE PARTIE MOBILE SOLANA OU SES REPRÉSENTANTS ONT OU NON ÉTÉ AVISÉS OU AURAIENT DÛ ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES SOLANA MOBILE EN RELATION AVEC L’APPAREIL OU CES CONDITIONS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ À SOLANA MOBILE EN VERTU DE CES CONDITIONS. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU RÉCLAMATION. SOLANA MOBILE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DES CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE SOLANA MOBILE.

Certains États ou pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, certaines des limitations ou exclusions ci-dessus ne s’appliquent donc pas nécessairement à vous.

20. Fonctionnalités de l’Appareil hors du contrôle de Solana Mobile

Vous reconnaissez que, sauf indication contraire dans la page de description de l’Appareil, aucun Appareil n’est fourni avec un forfait de données cellulaires, un forfait de services sans fil ou un autre service de connectivité Internet. Vous êtes seul responsable de l’obtention de tout accès à Internet ou à un service sans fil par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de données cellulaires ou d’un fournisseur de services sans fil (chacun, un**« Opérateur sans fil ») ou d’un autre fournisseur de services de connectivité Internet (« Fournisseur de services Internet »**) dont le service est compatible avec l’Appareil. Si votre Appareil comprend une fonctionnalité vous permettant d’accéder à Internet via un forfait de données cellulaires, l’Appareil peut être configuré pour fonctionner avec une certaine technologie de réseau cellulaire. Vérifiez auprès de votre Opérateur sans fil préféré la compatibilité et la disponibilité du forfait de données mobiles.

Si votre Appareil nécessite une carte SIM ou toute autre fonctionnalité de connectivité mobile requise par votre Opérateur sans fil ou votre Fournisseur de services Internet, vous êtes seul responsable de l’obtention de ces fonctionnalités de connectivité. Si votre Appareil comprend une fonctionnalité Wi-Fi qui vous permet d’accéder à Internet, vous comprenez que vous aurez besoin d’accéder à un point d’accès Wi-Fi compatible.

Vous acceptez que, sauf indication contraire dans une page de description de l’Appareil ou autrement convenu par écrit par Solana Mobile, Solana Mobile n’a aucune responsabilité concernant la fourniture de services de données cellulaires, de services sans fil ou d’autres services de connectivité Internet, ou les conditions en vertu desquelles les Opérateurs sans fil ou les Fournisseurs de services Internet peuvent proposer ces services. Les Fournisseurs de services Internet et les Opérateurs sans fil peuvent vous facturer des frais d’utilisation et d’autres frais que Solana Mobile ne contrôle pas.

Vous comprenez que l’Appareil peut uniquement être compatible avec certains accessoires matériels fabriqués par des tiers, et Solana Mobile n’offre aucune garantie concernant ces accessoires matériels tiers ou leur compatibilité avec l’Appareil.

Le retour de l’Appareil, conformément aux présentes Conditions, n’annule pas votre contrat de service avec votre Fournisseur de services Internet ou votre Opérateur sans fil, le cas échéant, vous devez donc contacter votre Fournisseur de services Internet ou votre Opérateur sans fil (et tout autre fournisseur de services applicable) directement pour annuler ce(s) service(s).

21. Arbitrage/Résolution des litiges
VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION.

(a) Généralement. Il est dans l’intérêt des deux parties de régler les litiges de la manière la plus rapide et la plus rentable. En cas de litige lié aux présentes Conditions ou à tout Appareil que vous achetez dans la Boutique (quel que soit le type de litige, mais sous réserve de quelques exceptions ci-dessous), vous et Solana Mobile acceptez de le résoudre par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est moins formel qu’un procès devant un tribunal et fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, mais les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal. Cet accord d’arbitrage est soumis et régi par la Loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA ») et est destiné à être interprété au sens large. Il comprend, par exemple :

  • tout litige relatif aux présentes Conditions ou à votre achat d’un Appareil dans la Boutique ;

  • tout litige concernant la conception, les performances, les caractéristiques ou les fonctionnalités de votre Appareil ;

  • tout litige concernant votre utilisation de votre Appareil ;

  • tout litige concernant les mises à jour, modifications ou mises à niveau de votre Appareil ;

  • tout litige fondé sur la garantie de l’Appareil ou sur des défauts de l’Appareil, que l’Appareil soit ou non sous garantie ;

et cet accord d’arbitrage s’applique :

  • si votre litige concerne Solana Mobile, ses filiales, ses sociétés affiliées ou sa société mère, ou tout fournisseur ou prestataire de services impliqué dans l’Appareil, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et successeurs ; et

  • quelle que soit la théorie juridique sur laquelle vous fondez votre réclamation (comme une rupture de garantie, une rupture de contrat, une négligence, etc.).

Pour les litiges ou les réclamations relatives à votre Appareil, cet accord d’arbitrage remplace toutes les conditions concernant la résolution des litiges dans tout autre accord entre vous et Solana Mobile et contient l’intégralité de l’accord entre nous en ce qui concerne les litiges ou les réclamations concernant votre Appareil.

(b)Exceptions. Cependant, vous et Solana Mobile : (i) pouvez toujours intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances ; (ii) pouvez toujours engager une mesure d’exécution par l’intermédiaire d’une agence fédérale, d’État ou locale si cette mesure est disponible ; et (iii) devez intenter une action en justice pour traiter une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle (comme indiqué dans la section 21(k) ci-dessous). De plus, aucune disposition dans le présent accord d’arbitrage n’empêche l’une des parties de porter certaines questions à l’attention des agences fédérales, d’État ou locales.

(c) Règles. L’American Arbitration Association (« AAA ») administrera l’arbitrage et le fera conformément à ses Règles d’arbitrage des consommateurs (les**« Règles AAA »**). Vous pouvez consulter les Règles AAA et les formulaires de dépôt en ligne sur www.adr.org.

(d) Processus. Voici les étapes que vous et Solana Mobile acceptez de suivre :

Envoyez une notification écrite du litige à l’autre partie par courrier recommandé ou par Federal Express (ou équivalent international) ou, uniquement si l’autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par courrier électronique. L’adresse de notification de Solana Mobile est la suivante :

Solana Mobile Legal

530 Divisadero St. PMB 722

San Francisco, CA 94117

L’avis doit inclure, s’il est disponible : (i) le nom de la personne qui fait la réclamation, (ii) le type d’Appareil, le cas échéant, (iii) le numéro de série et l’IMEI de l’Appareil, le cas échéant, (iv) l’adresse électronique utilisée pour activer l’Appareil, le cas échéant, (v) une description de la nature et du fondement de la réclamation, (vi) le résultat souhaité (par exemple, une somme d’argent) et (vii) le ou les numéros de dossier assignés par Solana Mobile pour suivre les tentatives précédentes de résolution du litige, s’il y a lieu.

Nous acceptons chacun d’essayer de résoudre le litige, mais si nous ne pouvons pas le faire dans les 60 jours suivant la réception de l’avis, vous ou Solana Mobile pouvez engager une procédure d’arbitrage en suivant les Règles AAA. À moins que les parties n’en conviennent autrement, votre demande d’arbitrage doit être envoyée à l’adresse de notification de Solana Mobile énoncée dans la présente section 21(d) et intitulée « Demande d’arbitrage ». Solana Mobile vous enverra des demandes d’arbitrage à l’adresse électronique fournie dans l’avis de litige. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Solana Mobile ne peut être divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre a rendu une décision définitive et a accordé une indemnité (le cas échéant). Si vous gagnez à l’arbitrage et que vous percevez un montant qui dépasse le dernier montant de règlement écrit proposé par Solana Mobile avant la nomination de l’arbitre, Solana Mobile vous paiera : (i) le montant accordé par l’arbitre et (ii) les honoraires raisonnables de votre avocat encourus lors de la procédure d’arbitrage.

(e) Frais et lieu de l’audience. Si vous êtes celui qui engage la procédure d’arbitrage, Solana Mobile vous remboursera le paiement des frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne soit supérieure à 10 000 $, auquel cas les Règles AAA détermineront qui paie ces frais. À moins que les parties n’en conviennent autrement, toute audience d’arbitrage aura lieu (selon votre choix) dans le comté de San Francisco ou le comté (ou la commune) de votre adresse actuelle. Cependant, si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez décider si vous souhaitez que l’arbitrage se déroule plutôt : (i) uniquement sur la base de documents ou (ii) par le biais d’une audience téléphonique. Si l’arbitre décide que le fond de votre réclamation ou le recours que vous avez demandé est frivole ou sans motif valable, nous utiliserons les Règles AAA pour déterminer si vous ou Solana Mobile êtes responsable des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage.

(f) Aucun recours collectif. En acceptant l’arbitrage, dans toute la mesure permise par la loi, nous pouvons chacun déposer des réclamations relatives aux présentes Conditions et/ou votre Appareil uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif. De plus, dans toute la mesure permise par la loi, l’arbitre ne peut pas non plus regrouper les réclamations dans un recours collectif. L’arbitre peut accorder une injonction uniquement en votre faveur, la partie individuelle demandant réparation, et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par votre réclamation individuelle, et non un recours qui affecte d’autres clients ou utilisateurs de Solana Mobile. Toutefois, si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de l’une des limitations de la présente section quant à une demande particulière de réparation ou de recours (telle qu’une décision déclaratoire ou une injonction), alors cette réclamation ou ce recours (et uniquement cette réclamation ou ce recours) doit être séparé de l’arbitrage et doit être porté devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, tandis que les réclamations et recours restants (tels que les dommages-intérêts individuels ou la restitution) seront toujours résolus par arbitrage exécutoire.

(g) Force exécutoire. Toutes les questions en litige relèvent de la décision de l’arbitre, sauf que seul un tribunal peut trancher les questions relatives à la portée et à la force exécutoire du présent accord d’arbitrage, concernant la question de savoir si un litige peut être arbitré ou l’interprétation du présent accord d’arbitrage. Sauf dans les cas prévus à la section 21(f), si une disposition du présent accord d’arbitrage est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste du présent accord d’arbitrage restera en vigueur. Si, pour une raison quelconque, l’intégralité de cet accord d’arbitrage s’avère inapplicable, il ne s’appliquera pas, et vous et Solana Mobile acceptez de résoudre les litiges devant les tribunaux d’État ou fédéraux, comme indiqué à la section 21(k). Le jugement relative à une sentence arbitrale peut être prononcé par tout tribunal compétent.

(h) Confidentialité. L’arbitre respectera tous les privilèges en matière de preuve reconnus par la loi et rendra des ordonnances, le cas échéant, afin de protéger les secrets commerciaux ou les informations confidentielles des parties. En ce qui concerne toute information échangée entre nous dans le cadre de l’arbitrage, nous acceptons de maintenir confidentiels les secrets commerciaux ou les informations commerciales exclusives de l’une ou l’autre des parties et de protéger la confidentialité de toute autre information (telle que les informations privées des clients) qui est légalement protégée contre la divulgation. Cependant, nous pouvons chacun divulguer ces questions, de manière confidentielle, à nos comptables, auditeurs et assureurs respectifs.

(i) Retour. Vous avez le droit de retourner votre Appareil conformément à notre Politique de retour si vous n’êtes pas d’accord avec cet accord d’arbitrage. Si vous décidez de retourner votre Appareil, vous devez le retourner conformément à la Politique de retour, y compris dans le délai de retour applicable défini dans la Politique de retour (sauf si une période plus longue est requise par la loi applicable).

(j) Modifications futures du présent accord d’arbitrage. Si Solana Mobile apporte des modifications à cet accord d’arbitrage (autres qu’un changement d’adresse de notification de Solana Mobile), vous pouvez rejeter l’une de ces modifications en notifiant Solana Mobile via le processus énoncé à la section 21(d) dans les 30 jours suivant la modification. En refusant une modification future, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre les parties conformément au libellé de la dernière version de l’accord d’arbitrage que vous avez accepté.

(k) Droit applicable et forum judiciaire pour les différends non arbitrables. Ces conditions sont régies par la FAA et (uniquement dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de fond et de procédure de la FAA) les lois de l’État de Californie, sans égard aux principes de conflits de lois. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions d’autres arbitrages impliquant Solana Mobile auxquels vous n’êtes pas partie. À l’exception des réclamations qui doivent être résolues par arbitrage exécutoire (ou qui peuvent être portées devant le tribunal des petites créances), tout litige relatif aux présentes Conditions ou à votre Appareil (par exemple, une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle en vertu de la section 21(b)(iii), ou si l’intégralité de cet accord d’arbitrage est jugée inapplicable par un tribunal en vertu de la section 21(g)) sera plaidé exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État du comté de San Francisco, Californie ; les parties consentent à la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.

22. Loi applicable et lieu

Tout litige découlant des présentes Conditions et de votre utilisation du Service sera régi, interprété et exécuté conformément aux lois de l’État de Californie. Tout litige entre les parties qui n’est pas soumis à l’arbitrage sera tranché par les tribunaux fédéraux ou d’État de l’État de Californie.

23. Modifications des Conditions

Les Conditions en vigueur au moment où vous passez une commande pour l’Appareil s’appliqueront à cette commande et à cet Appareil. Solana Mobile se réserve le droit d’apporter des modifications à ces Conditions à tout moment, et ces modifications s’appliqueront aux commandes futures.

24. Événements échappant à tout contrôle raisonnable

Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à se conformer aux présentes Conditions si le retard ou le manquement résulte d’une cause qui échappe à son contrôle raisonnable.

25. Aucune renonciation

Si vous ne respectez pas les présentes Conditions et que nous n’agissons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à tous les droits que nous pourrions avoir (comme prendre des mesures à l’avenir).

26. Divisibilité

S’il s’avère qu’un terme particulier n’est pas exécutoire, cela n’affectera pas les autres termes.

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