Conditions de service

CONDITIONS DE SERVICE

Veuillez lire attentivement ces conditions et en conserver une copie pour y revenir plus tard le cas échéant. Veuillez également noter que des conditions générales spécifiques peuvent s’appliquer à vous en tant qu’utilisateur dans un pays donné, comme détaillé ci-dessous.

Veuillez consulter notre politique de confidentialité, disponible en cliquant sur le lien, pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et traitons les informations vous concernant.

ACCORD SUR LES CONDITIONS

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final et les Conditions d’utilisation (le « CLUF » ou les « Conditions ») est un accord contraignant conclu entre vous, un utilisateur individuel ou un visiteur du Site, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d’une entreprise (« l’utilisateur », « vous », « votre ») et Solana Mobile Inc. (« Solana Mobile », « nous » ou « notre ») concernant l’utilisation des services de Solana Mobile (le « Service »), y compris le Site Web www.solanamobile.com ainsi que toute autre forme de média, canal média ou Site Web mobile qui lui est lié ou connecté par ailleurs (collectivement, le « Site »). Actuellement, Solana Mobile maintient et exploite www.solanamobile.com en tant que portail d’actualités, d’informations et de mises à jour sur Solana Mobile et ses produits.

EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LE CLUF. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SERVICE OU LE SITE.

Les conditions générales complémentaires ou les documents qui peuvent être publiés sur le Site de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications à ce CLUF à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en modifiant la date de « dernière mise à jour » du CLUF, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chaque changement. Il vous incombe de consulter le CLUF de temps à autre pour vous tenir au courant des mises à jour. Si vous continuez à utiliser le Service après la date de publication de ce CLUF révisé, vous serez soumis aux modifications qui lui auront été apportées et serez réputé en avoir été informé et les avoir acceptées.

Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder au Site à partir d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect de la législation locale, si et dans la mesure où celle-ci est applicable.

Le Service est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Vous reconnaissez, en utilisant le Site et le Service, que vous avez au moins 18 ans, ou que vous accédez au Service sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur, et que vous êtes légalement capable de conclure un contrat. Si vous êtes un parent ou le tuteur légal d’un utilisateur de moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité légale), vous acceptez l’entière responsabilité des actes ou omissions de cet utilisateur en relation avec le Service. Si vous utilisez le Service au nom d’une autre personne ou entité, (a) toutes les références à « vous » dans le CLUF incluront cette personne ou entité, (b) vous déclarez être autorisé à accepter ces Conditions au nom de cette personne ou entité, et (c) dans le cas où vous ou la personne ou l’entité enfreignez les présentes Conditions, la personne ou l’entité en question en assume l’entière responsabilité vis-à-vis de nous.

VEUILLEZ GARDER À L’ESPRIT QUE LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES » DU PRÉSENT CLUF CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE QUI EXIGE QUE LES LITIGES SOIENT ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET INTERDIT LES RECOURS COLLECTIFS. CELA CONCERNE LA RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE VOUS ET SOLANA MOBILE. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CLUF, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE AUX UTILISATEURS

Le Service vous est concédé sous licence, et non vendu, pour une utilisation conforme aux conditions du CLUF uniquement et sous réserve de votre respect complet et continu des conditions générales du CLUF. Solana Mobile vous accorde par la présente une licence personnelle, limitée, révocable et non cessible pour accéder au Service et l’utiliser uniquement pour votre propre usage.

Vous ne pouvez pas modifier, altérer, reproduire ou distribuer le Service. Vous ne pouvez pas directement louer, donner en location, prêter, vendre ou redistribuer le Service ou le donner en sous-licence. Vous ne pouvez pas copier, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service, de toute mise à jour ou de toute partie de celui-ci (sauf dans la mesure où, et uniquement dans la mesure où, toute restriction susvisée est interdite par la loi applicable), ni tenter de désactiver ou de contourner toute mesure de sécurité ou autre mesure technologique conçue pour protéger le Service ou tout contenu disponible via le Service. Si vous enfreignez ces restrictions de licence ou dépassez la portée des licences accordées dans le CLUF, vous pouvez faire l’objet de poursuites et d’actions en dommages-intérêts et risquez d’engager votre responsabilité pour violation des droits de propriété intellectuelle et déni d’accès au Service.

SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU POUR AUCUNE RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA VIOLATION DE TOUT(E) DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU(E) DANS LE PRÉSENT CLUF OU DE TOUT(E) LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU SITE À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. Si nous résilions ou suspendons votre accès au Site pour quelque raison que ce soit, vous n’avez pas le droit d’accéder au Site sous votre nom, un faux nom, un nom d’emprunt ou le nom d’un tiers, même si vous agissez au nom du tiers concerné. En plus de résilier ou de suspendre votre accès, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires adéquates, notamment, sans s’y limiter, des actions au civil, au pénal et en référé.

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder au Service ou l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous mettons le Service à disposition. Le Service ne peut être utilisé dans le cadre d’initiatives commerciales, à l’exception de celles qui sont spécifiquement approuvées par nous.

En tant qu’utilisateur du Service, vous vous engagez à ne pas :

Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Service pour créer ou compiler, directement ou indirectement, un référentiel, une collection, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part.

Faire une utilisation non autorisée du Service, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses e-mail des utilisateurs par des moyens électroniques ou autre dans le but d’envoyer des e-mails non sollicités ou de créer des comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou par tromperie.

Contourner, désactiver ou entraver par ailleurs les fonctionnalités liées à la sécurité du Service, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des limitations à l’utilisation du Service et/ou des contenus qui y sont intégrés.

Procéder au framing ou à la création de liens non autorisés vers le Site.

Nous tromper ou nous induire en erreur, nous ainsi que d’autres utilisateurs, en particulier dans le but d’obtenir ou de soutirer des informations de compte sensibles telles que les mots de passe des utilisateurs.

Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de faute.

Procéder à toute utilisation automatisée du système, comme l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation de tout outil d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.

S’immiscer dans, perturber ou créer une charge excessive sur le Site ou les réseaux ou services connectés au Site.

Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne.

Utiliser toute information obtenue sur le Site afin de harceler ou de tromper une autre personne ou de lui nuire.

Utiliser le Service dans le cadre de toute initiative visant à nous faire concurrence ou utiliser le Service et/ou contenu pour toute activité génératrice de revenus ou entreprise commerciale.

Déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse sur tout logiciel comprenant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie du Site.

Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents engagés dans la fourniture de toute partie du Service.

Tenter de contourner toute mesure du Site visant à empêcher ou restreindre l’accès au Site, ou à toute partie du Site.

Supprimer l’avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété de tout contenu.

Copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.

Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments, y compris par l’utilisation excessive de majuscules et le spam (publication continue de texte répétitif), qui entrave l’utilisation et la jouissance ininterrompues du Service par toute partie ou modifie, altère, perturbe ou entrave l’utilisation, les caractéristiques, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance du Service.

Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout support faisant office de mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, sans s’y limiter, des formats d’échange de graphiques clairs (« gifs »), des pixels 1 × 1, des bogues Web, des cookies ou d’autres appareils similaires (parfois dénommés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passifs » ou « pcms » (passive collection mechanisms)).

Sauf dans la mesure où cela peut résulter de l’utilisation standard d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, tout(e) araignée, robot, utilitaire de triche, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède au Site, ou utiliser ou lancer un script ou un autre logiciel non autorisé.

Dénigrer, décrier, propager des discours de haine/des contenus explicites ou, selon nous, nous nuire, nuire au Service et/ou nuire à d’autres utilisateurs du Service.

Copier, reproduire, distribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement tout ou partie de notre Service, sauf autorisation expresse de notre part ou de celle de nos concédants de licence.

Modifier notre service, supprimer tout avis ou marquage de droits de propriété, ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées basées sur notre service.

Enfreindre tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit intellectuel ou de propriété de Solana Mobile ou de tout tiers.

Utiliser le Service d’une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.

ADMINISTRATION DU SITE

Nous nous réservons le droit, sans pour autant en avoir l’obligation : (1) de surveiller le Site pour y détecter toute violation du présent CLUF ; (2) d’intenter une action en justice adéquate contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou le présent CLUF et de procéder notamment, sans s’y limiter, au signalement de cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de supprimer du Site ou de désactiver tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit contraignants pour nos systèmes ; et (4) de gérer le Site d’une manière conçue pour protéger nos droits et nos biens et pour assurer le bon fonctionnement du Site.

MARQUES DE COMMERCE

La marque « Solana Mobile » ainsi que nos logos, nos noms de produits ou de services, nos slogans et l’apparence du Service sont des marques déposées de Solana Mobile et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. L’ensemble des autres marques, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos figurant sur le Service appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations par leur nom commercial, marque, fabricant, fournisseur ou autre ne constitue ni n’implique une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

**Veuillez lire attentivement la section suivante car elle vous oblige à soumettre certains litiges et réclamations avec Solana Mobile à l’arbitrage et limite vos voies de recours, à moins que vous ne renonciez à l’arbitrage en suivant les instructions énoncées ci-dessous. Aucune action collective et aucun arbitrage collectif ne sont autorisés dans le cadre de cette clause d’arbitrage. **En outre, la clause d’arbitrage vous interdit d’intenter une action en justice ou de bénéficier d’un procès devant jury. **

(a) Absence d’action collective. Vous et Solana Mobile convenez que tout litige découlant du présent CLUF ou du Service ou lié à eux vous concerne personnellement, vous et Solana Mobile et que tout litige sera résolu uniquement par une action individuelle plutôt que d’être soumis à un arbitrage collectif, un recours collectif ou tout autre type de procédure collective.

(b) Arbitrage des différends. Vous et Solana Mobile renoncez à vos droits à un procès devant jury et à tout autre litige découlant du présent CLUF et du Service ou lié à eux, y compris les réclamations liées à la confidentialité et à la sécurité des données (collectivement, les « Litiges ») résolues devant un tribunal. Au lieu de cela, vous acceptez, pour tout Litige avec Solana Mobile, de contacter en premier lieu Solana Mobile et de tenter de résoudre la réclamation à l’amiable en envoyant un avis écrit de votre réclamation (l’« Avis ») à Solana Mobile par e-mail à legal@solanamobile.com ou par courrier recommandé adressé au 530 Divisadero St. PMB 722 San Francisco, CA 94117. L’Avis doit (a) inclure votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ; (b) décrire la nature et le fondement du Litige ; et (c) indiquer la réparation spécifique demandée. Notre avis sera similaire, dans sa forme, à l’avis décrit ci-dessus. Si vous et Solana Mobile ne parvenez pas à un accord pour résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis, l’une ou l’autre des parties pourra soumettre le litige à un arbitrage exécutoire administré par JAMS ou, dans les circonstances limitées énoncées ci-dessus, par un tribunal. Tous les Litiges soumis à JAMS seront résolus par un arbitre dans le cadre d’une procédure d’arbitrage confidentielle et exécutoire. La procédure d’arbitrage aura lieu dans l’État de Californie. Vous et Solana Mobile convenez que les Litiges seront tranchés conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (les « Règles de JAMS »). La version la plus récente des Règles de JAMS, disponible sur le Site Web de JAMS, est intégrée aux présentes par renvoi. Vous convenez et acceptez que vous avez lu et compris les Règles de JAMS ou déclinez l’opportunité qui vous est offerte de lire les Règles de JAMS et renoncez à toute réclamation consistant à faire valoir que les Règles de JAMS sont injustes ou ne devraient pas s’appliquer pour quelque raison que ce soit.

(c) Vous et Solana Mobile convenez que ces Conditions affectent le commerce entre États et que l’applicabilité de cette section sera régie, sur le fond et sur le plan procédural, par la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 USC, par. 1, et suivants (la « FAA »), dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Dans les limites de la FAA, des présentes Conditions et des Règles de JAMS, l’arbitre aura le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions procédurales et de fond concernant tout litige et d’accorder tout recours qui serait par ailleurs disponible devant les tribunaux, y compris le pouvoir de trancher la question de l’arbitrabilité. L’arbitre doit se confiner aux arbitrages individuels et ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes, trancher tout type de recours collectif ou présider toute procédure impliquant plus d’un individu.

(d) L’arbitrage permet de découvrir ou d’échanger des informations non confidentielles concernant le Litige. L’arbitre, Solana Mobile, et vous préserverez la confidentialité de tous procédure d’arbitrage, jugements et sentences, y compris des informations recueillies, préparées et présentées aux fins de l’arbitrage ou liées au(x) Litige(s) y afférent(s). L’arbitre aura le pouvoir de rendre les décisions qui s’imposent pour préserver la confidentialité, sauf disposition contraire de la loi. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans la mesure où la divulgation est nécessaire pour préparer ou mener l’audience d’arbitrage sur le fond, dans le cadre d’une demande de recours préjudiciel ou dans le cadre d’une contestation judiciaire d’une sentence arbitrale ou de son exécution ou dans la mesure où la divulgation est requise par ailleurs par la loi ou une décision judiciaire.

(e) Vous et Solana Mobile convenez que pour tout arbitrage que vous engagez, vous paierez les frais de dossier (jusqu’à 250 USD maximum si vous êtes un particulier), et Solana Mobile s’engage à payer les frais et coûts JAMS restants. Pour tout arbitrage initié par Solana Mobile, Solana Mobile paiera tous les frais et coûts de JAMS. Vous et Solana Mobile convenez que le canton de Zoug est seul compétent pour connaître de tout recours et pour assurer l’exécution d’une sentence arbitrale.

(f) Tout Litige doit être intenté dans l’année suivant la survenance de la réclamation concernée ; sinon, le Litige est définitivement écarté, ce qui signifie que vous et Solana Mobile n’aurez pas le droit de faire valoir la réclamation.

(g) Vous avez le droit de vous retirer de l’arbitrage exécutoire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les conditions de la présente section en envoyant un avis de retrait à Solana Mobile au 530 Divisadero St. PMB 722 San Francisco, CA 94117. Pour être efficace, l’avis de retrait doit inclure votre nom complet et votre adresse et exprimer clairement votre intention de vous retirer de l’arbitrage exécutoire. En vous retirant de l’arbitrage exécutoire, vous acceptez de résoudre les Litiges conformément à la loi applicable et aux conditions de choix du for du présent CLUF.

(h) Si une partie de la présente section est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, (a) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée des présentes Conditions ; (b) la rupture de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucun impact sur le reste de la présente section ou sur la capacité des parties à exiger l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la présente section ; et (c) dans la mesure où les réclamations doivent, par conséquent, être traitées sur une base collective ou regroupée, ces réclamations doivent être portées devant le tribunal civil compétent et non l’arbitrage, et les parties conviennent que les litiges sur ces réclamations seront suspendus en attendant le résultat de l’arbitrage sur toute réclamation individuelle. En outre, s’il s’avère qu’une partie de la présente section interdit une réclamation individuelle demandant des mesures injonctives, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où une telle mesure peut être demandée hors arbitrage, et le reste de la présente section sera exécutoire.

LOI APPLICABLE ET LIEU

Tout litige découlant des présentes Conditions et de votre utilisation du Service sera régi, interprété et exécuté conformément aux lois de l’État de Californie. Tout différend entre les parties qui n’est pas soumis à l’arbitrage sera tranché par les tribunaux fédéraux ou étatiques de l’État de Californie.

RECTIFICATIONS

Certaines informations figurant sur le Site peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris dans les descriptions, les prix et la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment et sans préavis. Solana Mobile ne garantit pas que le contenu sera proposé de manière ininterrompue, sans erreur ou exempt de virus informatiques, de contaminants ou d’autres éléments nuisibles.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE ET LE SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, SOLANA MOBILE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. SOLANA MOBILE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE ; TOUTE MODIFICATION, INACCESSIBILITÉ OU RÉSILIATION DU SERVICE ; TOUT RETARD, ÉCHEC, ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION DE TOUTE TRANSMISSION OU DONNÉE ; TOUTE TRANSACTION OU TOUT ACCORD CONCLU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ; TOUTE ACTIVITÉ OU COMMUNICATION DE TIERS ; OU TOUTE DONNÉE OU TOUT SUPPORT DE TIERS CONSULTÉ SUR OU VIA LES SERVICES. NOUS NE PRÉSENTONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DU SITE OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ AU SITE ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES DOCUMENTS, ( 2) LES BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE, (3) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU LES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA LE SITE PAR TOUT TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET TOUT SUPPORT OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION VIA LE SITE.

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SERVICE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION ET LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS NÉCESSAIREMENT À VOUS.

Solana Mobile peut créer des liens vers des produits et services proposés par des tiers via le Service. Ces produits et services tiers ne sont pas offerts par Solana Mobile et Solana Mobile décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes que vous pourriez subir en raison de votre utilisation ou de l’achat de ces produits et services.

Vous devez renoncer et renoncez par la présente à l’article 1542 du Code civil de Californie ou à toute autre loi similaire de toute juridiction qui stipule, en substance, ce qui suit : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne sait pas ou ne soupçonne pas qu’elles sont à sa disposition au moment où s’exécute la décharge et qui, si elles étaient connues de lui, auraient nécessairement eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ». Comme certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas nécessairement à vous. Vous pouvez disposer d’autres droits qui varient d’une juridiction à l’autre.

INDEMNISATION

Par la présente, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir Solana Mobile indemne de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations ou demandes, y compris sur les honoraires et dépenses raisonnables d’avocat, déposés par un tiers en raison de : (1) l’utilisation du Service ; (2) la violation du présent CLUF ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans le présent CLUF ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle ; (5) tout acte préjudiciable manifeste envers tout autre utilisateur du Service avec lequel vous avez pris contact via le Service ; ou (6) toute violation ou tout non-respect de la loi applicable ou en découlant. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Dès que nous en aurons connaissance, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation.

MODIFICATION ET RÉSILIATION DE NOTRE SERVICE

Nous nous réservons le droit de modifier notre Service ou de suspendre ou d’arrêter de fournir tout ou partie de notre Service à tout moment. Vous avez également le droit de cesser d’utiliser notre Service à tout moment. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout préjudice lié à votre incapacité à accéder ou à utiliser notre Service.

DONNÉES D’UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettrez au Site dans le but de gérer les performances du Site ainsi que des données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le Site. Vous convenez que nous déclinions toute responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous découlant d’une telle perte ou corruption de ces données.

COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Vous acceptez et consentez à recevoir des informations et communications de notre part concernant nos services (« Communications »), y compris, mais sans s’y limiter :

Les conditions générales de service, et modifications de celles-ci ;

Les politiques et avis de confidentialité, et modifications de ceux-ci ;

Les ententes et reçus des clients ;

Les informations et communications légales et réglementaires ; et

Les communications du service client.

Nous pouvons vous fournir des Communications par e-mail ou en les rendant accessibles sur le Site ou par e-mail (y compris via des « hyperliens » proposés en ligne et dans les e-mails). Nous pouvons toujours, à notre seule discrétion, vous fournir toute Communication sur papier.

Le fait de consulter le Site, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue des Communications. Vous consentez à recevoir des communications et convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur le Site, satisfont à toute disposition légale exigeant la forme écrite pour ces communications. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou aux paiements ou à l’octroi de crédits par tout moyen autre que les moyens électroniques.

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications en vertu du présent CLUF en nous contactant à legal@solanamobile.com. Nous traiterons votre demande de retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques dans un délai raisonnable. Une fois que nous aurons traité votre demande, votre accès et votre utilisation du Service prendront fin.

Demander des copies papier

Vous pouvez demander une copie papier de toute communication électronique en nous contactant à legal@solanamobile.com. Nous pouvons vous facturer des frais associés au traitement et à l’envoi de votre demande. Nous vous enverrons une copie de la Communication dans un délai raisonnable.

Résiliation et modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interrompre les Communications que nous vous envoyons ou de résilier ou de modifier les conditions générales régissant nos Communications. Nous vous informerons de toute résiliation ou modification selon les conditions prévues par la loi.

UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si vous considérez qu’une plainte déposée auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département californien de la consommation par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

DIVERS

Le présent CLUF et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur le Site ou concernant le Service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à faire appliquer tout droit ou disposition du présent CLUF ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ce CLUF fonctionne dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements à agir causés par un motif échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent CLUF est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable du présent CLUF et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Ce CLUF ou l’utilisation du Service ne donne pas lieu à une relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et nous. Vous acceptez que ce CLUF ne sera pas interprété contre nous du seul fait que nous l’ayons rédigé. Par la présente, vous renoncez à tous les moyens de défense que vous pourriez soulever sur la base de la forme électronique de ce CLUF et de l’absence de signature par les parties aux présentes pour rendre ce CLUF exécutoire.

NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une plainte concernant le Site ou pour recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation du Service, veuillez nous contacter à : legal@solanamobile.com.